Arrêté du 13 mars 2024 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Version initiale


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2024, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
    En qualité de présidente du conseil d'administration, Mme Martine RACT-MADOUX, conseillère honoraire à la Cour de cassation.
    En qualité de suppléant de la présidente du conseil d'administration, M. Dominique GAILLARDOT, premier avocat général à la Cour de cassation.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,4 Ko
Retourner en haut de la page