Arrêté du 11 mars 2024 portant extension d'un avenant salarial à une convention collective de travail étendue relative aux professions agricoles

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 9 février 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Arrête :


  • Les dispositions de l'avenant salarial mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont il relève, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • IDCC

      Convention collective concernée

      Avenant de salaire concerné
      par l'extension

      N° du BOCC
      où l'avenant
      est publié

      Date
      de publication
      de l'avis au JORF

      7024

      Accord collectif territorial interdépartemental du 16
      décembre 2022 de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme de la production agricole/CUMA

      Avenant n° 2 du 18 décembre 2023

      2024/04

      9 février 2024


Fait le 11 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Nota. - Ce texte a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/04 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,7 Ko
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