La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment son article L. 121-15-1 et suivants ;
Vu le courrier du 20 février 2024 et le dossier annexé de M. Nicolas ORSET, représentant la société APRR, sollicitant la désignation d'un garant pour le projet d'aménagements de l'autoroute A6 sur la section N104/N37, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait le 6 mars 2024.
Le vice-président,
F. Augagneur