Arrêté du 6 mars 2024 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : TSSS2406799A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/TSSS2406799A/jo/texte
JORF n°0060 du 12 mars 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu la demande de la société OTTO BOCK FRANCE de radier le code relatif au pied à restitution d'énergie de classe III « C-WALK 1C40 » actuellement pris en charge sous le code 2792531 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 16 janvier 2024 prenant acte de l'arrêt de commercialisation du code susmentionné et émettant en conséquence un avis favorable à sa radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) le code relatif au pied à restitution d'énergie de classe III « C-WALK 1C40 »,
Arrêtent :


  • Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7, section II, au paragraphe « A : Prothèse du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », le code suivant est radié :


    CODE

    LIBELLÉ

    2792531

    Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, C-WALK 1C40


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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