Arrêté du 8 mars 2024 portant nomination du jury de l'examen de contrôle des connaissances des commissaires de justice relatif à la spécialisation « Droit immobilier, droit des baux »

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2024, le jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation « droit immobilier, droit des baux », prévu à l'article 34 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession, est composé comme suit :


    I. - Titulaires


    Mme Béatrice VIAL-PEDROLETTI, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, présidente ;
    Mme Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
    Me Marie ESTEFFE-DAUGREILH, commissaire de justice à Aire-sur-l'Adour.


    II. - Suppléants


    M. Julien LAURENT, professeur des universités à l'université Toulouse-Capitole ;
    M. Michel SAVINAS, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
    Me Xavier DECROIX-DARUT, commissaire de justice à Béziers.

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