Publics concernés : offices publics de l'habitat, locataires du parc social, associations de locataires.
Objet : le décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives à la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics de l'habitat et aux commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par les offices publics de l'habitat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, afin de rendre ces dispositions conformes, d'une part, avec la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au conseil d'administration des offices publics de l'habitat, y compris au sein des offices résultant de la fusion de plusieurs offices publics de l'habitat et quelles que soient la taille et la composition du conseil d'administration, d'autre part, avec l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Références : le code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de ce décret, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-8, R. 421-1, R. 421-4 et R. 433-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1414-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :