Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique

NOR : ECOM2403577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/ECOM2403577A/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2024
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : acheteurs et autorités concédantes soumis au code de la commande publique et opérateurs économiques susceptibles d'accéder à la commande publique.
Objet : composition de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : cet arrêté modifie la composition de l'Observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles.
Références : l'arrêté et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2196-3 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire économique de la commande publique,
Arrête :


  • Le I de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I.-L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :
    « Sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales :


    «-le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;
    «-le président directeur général de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) ou son représentant ;
    «-un représentant d'une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;
    «-un représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ;
    «-un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
    «-un représentant de l'association Régions de France (ARF) ;
    «-un représentant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP).


    « Neufs membres représentant les organisations professionnelles :


    «-un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
    «-un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    «-un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    «-un représentant de l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) ;
    «-un représentant de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;
    «-un représentant de la Confédération des grossistes de France (CGF) ;
    «-un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    «-un représentant de la Fédération SYNTEC Ingénierie ;
    «-un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).


    « Huit membres représentant des administrations ou des organismes concernés par les problématiques de la commande publique :


    «-le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
    «-le directeur général des entreprises ou son représentant ;
    «-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    «-le médiateur des entreprises ou son représentant ;
    «-le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;
    «-le commissaire général au développement durable au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
    «-le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
    «-le directeur général de la banque publique d'investissement ou son représentant.


    « Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bédier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,7 Ko
Retourner en haut de la page