Décret n° 2024-162 du 29 février 2024 portant virement de crédits

NOR : ECOB2405731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/29/ECOB2405731D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/29/2024-162/jo/texte
JORF n°0051 du 1 mars 2024
Texte n° 7
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Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 35 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Recherche et enseignement supérieur
      35 000 000
      35 000 000

      Vie étudiante
      231
      35 000 000
      35 000 000

      Totaux
      35 000 000
      35 000 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Recherche et enseignement supérieur
      35 000 000
      35 000 000

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      35 000 000
      35 000 000

      Totaux
      35 000 000
      35 000 000

      Dont titre 2.


Fait le 29 février 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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