Arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision

NOR : TSSS2405723A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/TSSS2405723A/jo/texte
JORF n°0049 du 28 février 2024
Texte n° 14

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-54, R. 162-74 et R. 162-95 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision (Journal officiel de la République française du 23 mai 2023) ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 8 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2024,
Arrêtent :


  • I. - Par dérogation aux modalités définies dans l'arrêté susvisé du 16 mai 2023, et sans préjudice le cas échéant de l'application de l'article R. 162-96 du code de la sécurité sociale, les valeurs des tarifs de forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, prévus au III de l'article R. 162-95 du même code, sont fixés par patient comme suit :


    - tarif semestriel non cumulable : 550 € TTC.


    II. - Ce tarif est modulable au regard de la file active de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé moyennée sur une période de référence de six mois.
    Le montant forfaitaire semestriel applicable par patient (TTC) est calculé selon le barème progressif par tranche de file active de la période de référence fixé comme suit :


    Pour la part de file active de la période de référence comprise entre :

    Activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs
    de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques

    0 et 4 999

    550,00 €

    5 000 et 7 999

    495,30 €

    8 000 et 9 999

    425,00 €

    10 000 et 14 999

    350,00 €

    15 000 et 19 999

    250,00 €

    20 000 et 29 999

    200,00 €

    30 000 et 39 999

    150,00 €

    40 000 et 49 999

    100,00 €

    Au-delà de 50 000 inclus

    50,00 €

    Tarif semestriel minimal applicable par patient

    84,00 €


    Ces montants ne sont pas cumulables pour une activité donnée.
    Le montant forfaitaire peut également être adapté au pro rata en cas de périodicité de facturation mensuelle en adéquation avec les niveaux semestriels définis dans le présent article.
    A titre d'exemple, un calcul de montant forfaitaire semestriel est donné en annexe du présent arrêté.
    III. - Pour chaque activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire mentionné au I modulé selon le II fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française et est révisé tous les six mois.
    Les montants forfaitaires applicables pour la période courant du mois d'avril inclus au mois de septembre inclus de chaque année civile sont publiés au moins 15 jours avant le 1er avril de l'année considérée. Ils tiennent compte de la file active semestrielle de patients télésurveillés et facturés pendant le second semestre de l'année précédente.
    Les montants forfaitaires applicables pour la période courant du mois d'octobre inclus de chaque année civile au mois de mars inclus de l'année suivante sont publiés au moins 15 jours avant le 1er octobre de la première année considérée. Ils tiennent compte de la file active semestrielle de patients télésurveillés et facturés pendant le premier semestre de cette même année.
    A titre d'exemple, la méthodologie de calcul de la file active est donnée en annexe du présent arrêté.


  • Par dérogation au 1er alinéa du III de l'article 1er du présent arrêté, la première révision des montants tarifaires s'appliquera au 1er octobre 2024.


  • Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les valeurs des tarifs de forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques est un tarif semestriel non cumulable de 850 € TTC, jusqu'au 1er octobre 2024.


  • A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du présent arrêté, à compter du 1er octobre 2024, une décote tarifaire semestrielle de 10 % peut être appliquée au forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, lorsque le dispositif médical numérique de télésurveillance intéressé était précédemment inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au regard notamment des conditions prévisibles ou réelles de recours à l'activité de télésurveillance médicale concernée.
    Les dispositions du précédent alinéa sont applicables jusqu'au 30 juin 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Exemple de calcul permettant de fixer le tarif applicable pour l'activité de télésurveillance médicale sur les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques, en application des I et II de l'article 1er du présent arrêté :
      Pour une file active sur le premier semestre 2024 de 11 000 patients, le montant forfaitaire semestriel par patient qui sera facturable entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025 est calculé comme suit :
      (4 999 × 550 € + 3 000 × 495,50 € + 2 000 × 425 € +1 000 × 350 €) / 11 000 = 494,18 € TTC.


Fait le 23 février 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M. Fages


L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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