Monsieur le Premier ministre,
La dégradation des perspectives de croissance économique, en Europe et dans le monde, ainsi que les incertitudes géopolitiques pesant sur l'environnement international, conduisent à reconsidérer les hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la construction de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En particulier, la diminution des recettes fiscales de l'Etat, constatées et prévisionnelles, impose de prendre des mesures de régulation de la dépense pour l'année 2024, afin de pouvoir maîtriser notre trajectoire de finances publiques.
Aussi, sur le fondement de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans le but de prévenir une détérioration de l'équilibre défini dans la loi de finances pour 2024, le présent décret porte des annulations de crédits à hauteur de 10,0 Md€ en autorisations d'engagement (AE) et de 10,2 Md€ en crédits de paiement (CP) sur le budget de l'Etat. L'essentiel de cet effort est porté sur les crédits mis en réserve en début d'année, à hauteur de 10,0 Md€ en AE et de 8,9 M€ en CP.
Ces annulations portent :

- d'une part, sur les crédits dédiés aux dépenses de personnel relevant du titre 2, pour un montant de 0,8 Md€ en AE et en CP réparti sur les ministères, incluant des crédits mis en réserve. Ces annulations sont permises par un pilotage resserré des emplois et des dépenses de masse salariale. Sont ainsi annulés, en AE et en CP :
- 23 M€ sur la mission « Action extérieure de l'État » ;
- 35 M€ sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ;
- 71 M€ sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 2 M€ sur la mission « Aide publique au développement » ;
- 0,02 M€ sur la mission « Conseil et contrôle de l'État » ;
- 3 M€ sur la mission « Culture » ;
- 106 M€ sur la mission « Défense » ;
- 15 M€ sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- 5 M€ sur la mission « Économie » ;
- 479 M€ sur la mission « Enseignement scolaire » ;
- 10 M€ sur la mission « Gestion des finances publiques » ;
- 24 M€ sur la mission « Justice » ;
- 4 M€ sur la mission « Outre-mer » ;
- 4 M€ sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 0,5 M€ sur la mission « Transformation et fonction publiques ».
- d'autre part, sur les crédits hors titre 2 (HT2) à hauteur de 9,2 Md€ en AE et 9,4 Md€ en CP. Ces annulations portent pour l'essentiel, de manière transversale, sur des montants mis en réserve au titre de dépenses pilotables, qu'il s'agisse de fonctionnement, notamment des achats, ou d'investissement, pour lesquelles une priorisation ou un rééchelonnement des dépenses est possible. Les opérateurs de l'Etat sont également mis à contribution à ce titre. Des économies ciblées sont en outre réalisées sur certains dispositifs d'intervention, notamment sur l'aide publique au développement ou le dispositif MaPrimeRénov. Dans le détail par mission :
- 151 M€ en AE et en CP sur la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
- 136 M€ en AE et en CP sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- 740 M€ en AE et en CP sur la mission « Aide publique au développement » ;
- 24 M€ en AE et en CP sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ;
- 20 M€ en AE et en CP sur la mission « Avances à l'audiovisuel public » (compte de concours financier) ;
- 737 M€ en AE et en CP sur la mission « Cohésion des territoires » ;
- 15 M€ en AE et en CP sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ;
- 20 M€ en AE et en CP sur la mission « Contrôle et exploitation aériens » (budget annexe) ;
- 201 M€ en AE et en CP sur la mission « Culture » ;
- 36 M€ en AE et en CP sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ;
- 2 139 M€ en AE et 2 222 M€ en CP sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » ;
- 220 M€ en AE et 299 M€ en CP sur la mission « Economie » ;
- 900 M€ en AE et en CP sur la mission « Engagements financiers de l'Etat » ;
- 213 M€ en AE et en CP sur la mission « Enseignement scolaire » ;
- 225 M€ en AE et en CP sur la mission « Gestion des finances publiques » ;
- 175 M€ en AE et en CP sur la mission « Immigration, asile et intégration » ;
- 304 M€ en AE et en CP sur la mission « Justice » ;
- 75 M€ en AE et en CP sur la mission « Outre-mer » ;
- 14 M€ en CP sur la mission « Prêts et avances à des particuliers et organismes privés » (compte de concours financier) ;
- 7 M€ en AE et en CP sur la mission « Publications officielles et information » (budget annexe) ;
- 900 M€ en AE et en CP sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 70 M€ en AE et en CP sur la mission « Santé » ;
- 232 M€ en AE et en CP sur la mission « Sécurités » ;
- 307 M€ en AE et en CP sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;
- 180 M€ en AE et en CP sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ;
- 94 M€ en AE et en CP sur la mission « Transformation et fonction publiques » ;
- 1 100 M€ en AE et en CP sur la mission « Travail et emploi ».