Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel

NOR : TSST2401325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/9/TSST2401325A/jo/texte
JORF n°0039 du 16 février 2024
Texte n° 14

Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-4, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social du 16 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 16 juin 2023,
Arrête :


  • Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


    - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
    - Union des entreprises de proximité (U2P).


  • Au niveau interprofessionnel, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du code du travail, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :


    - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 69,21 % ;
    - Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 25,54 % ;
    - Union des entreprises de proximité (U2P) : 5,24 %.


  • L'arrêté du 18 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2024.


Catherine Vautrin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177 Ko
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