Publics concernés : élèves et leurs représentants légaux formulant une demande d'affectation dans un collège ou un lycée public sous tutelle du ministère chargé de l'éducation, chefs d'établissement, directeurs académiques des services de l'éducation nationale, recteurs d'académie.
Objet : modification des dispositions relatives à l'affectation des élèves dans un collège ou un lycée public relevant du ministère chargé de l'éducation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l'instauration de dates et échéances opposables aux élèves et à leurs représentants légaux dans le cadre de la procédure d'affectation dans un lycée public relevant du ministère chargé de l'éducation. Il précise également que les élèves sont affectés dans leur collège de secteur ou lycée de district sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d'affectation.
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 janvier 2024,
Décrète :