Décision n° 2023-MA-51 du 10 novembre 2023 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille

NOR : RCAR2404293S
JORF n°0037 du 14 février 2024
Texte n° 81
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Version initiale


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique autorisant les cinq titulaires mentionnés en annexe à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et dont le terme est fixé au 29 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer aux autorisations concernées ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.


  • A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le titulaire au plus tard le 28 juin 2025 les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM se prononcera définitivement sur leur reconduction.


  • La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Catégorie
      Titulaire
      Service
      Zone
      Fréquence

      A
      Association Nebbia
      Nebbia Campus Corte
      Corte
      90,6 MHz

      A
      Association Radio Zig Zag Ajaccio
      Studio 20
      Bocognano
      90,5 MHz

      B
      SAS Canal Sud Corsica
      Alta Fréquenza
      Bocognano Vivario
      107,5 MHz
      97,0 MHz

      B
      SARL Corsica Radio
      Corsica Radio
      Vivario
      Aïti
      88,9 MHz
      101,3 MHz

      B
      SAS Serena 2A
      Radio Paolina
      Corte
      Bocognano
      98,6 MHz
      87,7 MHz


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Marseille, le 10 novembre 2023.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati

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