La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 85 du 9 juin 2022 relatif au contrat à durée déterminée et au travail temporaire, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2023 (NOR : MTRT2328161V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 1er février 2024,
Arrête :
Fait le 2 février 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.