Arrêté du 6 février 2024 portant nomination de la personnalité assistant le commissaire du Gouvernement institué auprès du Conseil des maisons de vente de l'article L. 321-18 du code de commerce
Arrêté du 6 février 2024 portant nomination de la personnalité assistant le commissaire du Gouvernement institué auprès du Conseil des maisons de vente de l'article L. 321-18 du code de commerce
Version initiale