Arrêté du 6 février 2024 portant nomination de la personnalité assistant le commissaire du Gouvernement institué auprès du Conseil des maisons de vente de l'article L. 321-18 du code de commerce

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2024, est nommé en qualité de personnalité chargée d'assister le commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente, dans les conditions de l'article L. 321-23-1 du code de commerce, pour une durée de quatre ans, M. Dominique RIBEYRE.

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