Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup

NOR : ESRS2331924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/ESRS2331924A/jo/texte
JORF n°0031 du 7 février 2024
Texte n° 26

Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-1-12 et D. 612-1-19 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1985 modifié portant création des formations complémentaires d'initiative locale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifié relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 janvier 2024,
Arrête :


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 28 février 2020 susvisé, il est inséré unarticle 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1.-Pour les candidats mentionnés à l'article D. 612-1-12 et au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-19 du code de l'éducation :
    « 1° Le nombre de vœux d'inscription pour un établissement de formation donné est limité à trois dans les formations suivantes :


    «-les formations préparant au diplôme de brevet de technicien supérieur, de brevet de technicien supérieur agricole, de brevet de technicien supérieur maritime ;
    «-les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion conférant le grade de licence mentionnées à l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation ;
    «-les formations de mise à niveau hôtellerie restauration ;
    «-les formations préparant aux diplômes propres aux établissements qui bénéficient d'un des labels mentionnés aux articles D. 613-25-1 et D. 613-25-2 du code de l'éducation ;
    «-les formations préparant au diplôme mentionné à l'article D. 337-139 du code de l'éducation ;
    «-les formations complémentaires d'initiative locale prévues par l'arrêté du 14 février 1985 susvisé ;


    « 2° Le nombre de vœux multiples à dossier unique portant sur les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier est limité à trois. Le nombre de sous-vœux qui peuvent être formulés pour chaque vœu multiple à dossier unique portant sur ces formations est également limité à trois. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2024.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,2 Ko
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