Arrêté du 2 février 2024 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie

NOR : TSSS2402961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/TSSS2402961A/jo/texte
JORF n°0030 du 6 février 2024
Texte n° 15

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu l'article 59 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 janvier 2024,
Arrêtent :


  • Le sous-titre 3 de l'annexe 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie est modifié comme suit :
    1° Les mots : « hors produits de contraste » sont supprimés ;
    2° L'article 1er « Scanographie » est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 1er
    « Scanographie
    « Tarifs des forfaits techniques des scanners au 1er mars 2024 (1) (2)


    «


    TYPE D'APPAREILS

    FORFAIT PLEIN

    FORFAIT RÉDUIT SELON LES TRANCHES D'ACTIVITÉ

    Activité ≤ activité
    de référence

    Activité > activité
    de référence et ≤ seuil 1

    Activité > seuil 1
    et ≤ seuil 2

    Activité > seuil 2

    Amortis (1), toutes classes

    75,54 €

    60,00 €

    52,08 €

    36,34 €

    Non amortis, toutes classes

    99,69 €

    (1) Sont considérés comme amortis, les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée.


    « « (1) Scanners : seuil 1 = 11 000 forfaits techniques ; seuil 2 = 13 000 forfaits techniques.
    « (2) Les forfaits techniques couvrent aussi la fourniture du produit de contraste. » ;


    3° L'article 2 « Imagerie par résonance magnétique » est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Article 2
    « Imagerie par résonance magnétique
    « Tarifs des forfaits techniques des IRM au 1er mars 2024 (3) (4)


    «


    CLASSE D'APPAREILS selon la PUISSANCE
    de l'aimant (en tesla)

    ≤ 0, 5T

    > 0,5 T
    et < 1,5 T


    1,5 T (2)

    1,5 T dédié
    aux membres (3)

    1,5 T spécialisé ostéo-articulaire (3)

    > 1,5 T


    Activité de référence (nombre de forfaits)

    3 500

    4 000

    4 750

    4 500

    4 500

    4 500

    AMORTIS, forfaits pleins (1)

    Paris

    130,54 €

    78,56 €

    91,60 €

    144,75 €

    Région parisienne hors Paris

    126,86 €

    78,09 €

    90,56 €

    138,94 €

    Province

    125,60 €

    77,93 €

    90,20 €

    130,80 €

    NON AMORTIS, forfaits pleins

    Paris

    131,07 €

    194,28 €

    177,01 €

    111,22 €

    127,80 €

    203,83 €

    Région parisienne hors Paris

    127,45 €

    189,88 €

    173,30 €

    110,77 €

    126,78 €

    201,91 €

    Province

    121,75 €

    189,92 €

    171,97 €

    110,61 €

    126,43 €

    201,43 €

    FORFAIT RÉDUIT selon les tranches d'activité

    Activité > Activité Référence et ≤ seuil 1

    73,94 €

    50,51 €

    52,72 €

    75,40 €

    Activité > seuil 1 et ≤ seuil 2

    59,53 €

    42,57 €

    44,58 €

    65,65 €

    Activité > seuil 2

    29,95 €

    28,04 €

    29,30 €

    42,47 €

    (1) Sont considérés comme amortis, les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée.
    (2) Hors appareils IRM 1,5 T dédié aux examens des membres et appareils IRM 1,5 T spécialisé aux examens ostéo-articulaire.
    (3) Appareils IRM adossés à un appareil 1,5 T ou > 1,5 T déjà installé, sur le même site géographique ou en « adossement fonctionnel » selon les dispositions de l'Instruction CNAMTS/ DGOS/ R3 n° 2012-248 du 15 juin 2012 relative à la priorité de gestion du risque sur l'imagerie médicale en 2010-2012.


    « « (3) IRM : seuil 1 = 8 000 forfaits techniques ; seuil 2 = 11 000 forfaits techniques.
    « (4) Les forfaits techniques couvrent aussi la fourniture du produit de contraste. »


  • Il est inscrit, à la subdivision « 19.02.07 Radiologie » du livre II de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, le supplément suivant :


    Code

    Libellé

    Activité

    Phase

    Tarif Secteur 1/ adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

    Tarif Hors secteur 1/ hors adhérent OPTAM/ OPTAM-CO

    Exo-TM

    Regroupement

    YYYY666

    Supplément pour acte de radiographie conventionnelle nécessitant l'utilisation d'un produit de contraste radiologique à la charge du professionnel

    1

    0

    54,65 €

    54,65 €

    2

    ADI

    Note de facturation : ne peut pas être facturé
    -pour des produits de contraste inscrits à la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
    -en cas de réalisation dans le même temps d'acte de scanographie.


    Ce supplément n'est facturable que pour les actes suivants de radiographie conventionnelle qui ne permettent pas la facturation d'un forfait technique de scanographie et lorsqu'un produit de contraste est utilisé :


    Code

    Libellé

    Activité

    Phase

    JZQH002

    Urographie intraveineuse sans urétrocystographie permictionnelle

    1

    0

    JZQH003

    Urographie intraveineuse avec urétrocystographie permictionnelle

    1

    0

    QEQH204

    Angiomammographie spectrale unilatérale ou bilatérale

    1

    0


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2024.


  • Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 février 2024.


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé


Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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