Les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », pour les communes désignées par les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023 et du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation », sont définies ci-après.

Bénéficient de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » les biens à usage d'habitation sinistrés par les inondations survenues entre le 2 et le 12 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024, couverts par un contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances et situés dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, désignées par les arrêtés susvisés.

Le diagnostic de vulnérabilité permet :

- de connaître l'état d'exposition aux inondations de chacun des bâtiments habités (y compris les annexes habitables) présents sur la parcelle du propriétaire sinistré et de leurs différents organes (mobiles et immobiles, équipements, réseaux, etc.) ;
- d'identifier les fragilités principales de ces biens aux inondations, et notamment celles pouvant être corrigées par des travaux de réduction de vulnérabilité ;
- de déterminer si cet endommagement peut avoir une influence sur la sécurité des personnes et le délai de retour à la normale du fonctionnement des biens ;
- de préconiser des travaux de réduction de la vulnérabilité pertinents à mettre en œuvre.

Les attendus du diagnostic de vulnérabilité sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les diagnostics peuvent être réalisés soit par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance, soit sous la maîtrise d'ouvrage des propriétaires des biens sinistrés ou sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ou celle d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Les diagnostics de vulnérabilité réalisés par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation.

I. - Lorsque le diagnostic est réalisé par une société d'expertise intervenant pour le compte d'une compagnie d'assurance :
1. Une subvention d'un montant forfaitaire de 750 euros est accordée par diagnostic au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
2. Modalités de paiement.
Les subventions sont liquidées mensuellement sous réserve de la réalisation de vingt diagnostics minimum et à défaut par tranche de vingt diagnostics.
3. Imputation budgétaire.
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ouverts au programme 181 « Prévention des risques » :

- centre financier : 0181-CPRI-BAGS ;
- domaine fonctionnel : 0181-14-01 ;
- centre de coût : PRROBAT092.

II. - Lorsque le diagnostic de vulnérabilité est réalisé sous la maîtrise d'ouvrage du propriétaire du bien sinistré :
1. Le montant de la subvention au titre du FPRNM est égal à 100 % du montant du diagnostic avec un plafond de subvention de 750 euros ;
2. Les demandes de subvention relatives aux diagnostics de vulnérabilité sont instruites par la direction départementale des territoires et de la mer du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet des travaux de réduction de la vulnérabilité.
III. - Les diagnostics réalisés sous la maitrise d'ouvrage d'une collectivité territoriales dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) ou celle d'une direction départementale des territoires et de la mer sont financés selon les modalités usuelles prévues.

Sont éligibles :

- les travaux de réduction de la vulnérabilité, dont les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement, préconisés par un diagnostic de vulnérabilité ;
- les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement sans diagnostic préalable.

I. - Le montant de la subvention au titre du FPRNM est déterminé selon les modalités suivantes :
1. L'assiette de la subvention est égale au montant des travaux, toutes taxes comprises, déduction faite du montant des éventuelles indemnités perçues pour le même objet en application de l'article L. 125-2 du code des assurances ;
2. Les taux de subvention sont :
2.1. Pour les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement préconisés par un diagnostic de vulnérabilité : 100 % de l'assiette définie au second alinéa du I du présent article ;
2.2. Pour les dispositifs individuels de protection contre les inondations permettant l'obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et les clapets anti refoulement sans diagnostic de vulnérabilité préalable :
a) 70 % de l'assiette définie au second alinéa du I du présent article pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources dits « modestes » tels que définis par le barème en vigueur, actualisé chaque année, au moment de l'attribution de la subvention, visés à l'annexe 2 du présent arrêté ;
b) 60 % pour les autres ménages ;
2.3 Pour les autres travaux préconisés par un diagnostic de vulnérabilité :
a) 90 % de l'assiette définie au second alinéa du I du présent article pour les ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources dits « modestes » tels que définis par le barème en vigueur, actualisé chaque année, au moment de l'attribution de la subvention, visés à l'annexe 2 du présent arrêté ;
b) 80 % de cette assiette pour les autres ménages ;
3. La subvention est plafonnée à 36 000 euros par bien.
II. - Les demandes de subvention relatives aux travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 sont instruites par la direction départementale des territoires et de la mer du département dans le ressort duquel est situé le bien faisant l'objet des travaux de réduction de la vulnérabilité.
III. - Une avance est versée lors de la décision attributive de subvention. Cette avance est fixée à 60 % du montant de la subvention et ne nécessite pas que le bénéficiaire de la subvention constitue une garantie à première demande.
IV. - Ne sont éligibles que les travaux et dispositifs dont la date de dépôt de demande de subvention est antérieure au 1er septembre 2025.

En sus des informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande de subvention pour les travaux et dispositifs mentionnés à l'article 6 comporte les informations suivantes :

- un devis daté présentant le coût des travaux et leur description ;
- le rapport de diagnostic prévu à l'article 3 du présent arrêté, le cas échéant ;
- une attestation de contrat d'assurance mentionné au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances en cours de validité pour les biens concernés ;
- une attestation de l'entreprise d'assurance du bien indiquant le montant des indemnités acceptées et/ou versées au titre de l'article L. 125-2 du code des assurances ;
- un relevé d'identité bancaire du demandeur ;
- une copie de la pièce d'identité et de la carte vitale du demandeur ;
- le dernier avis d'impôt sur les revenus du demandeur ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu lorsque le demandeur n'est pas imposable.

Le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.