Publics concernés : redevables de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Objet : simplifier les modalités de dépôt des déclarations de TSBCS et de paiement de cette taxe pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises (DGE), en étendant aux départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes le dispositif spécifique de déclaration et de paiement de TSBCS existant pour les locaux situés en Ile-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : actuellement les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) qui ont souscrit à l'option du paiement centralisé auprès du comptable de la DGE des taxes foncières, déclarent et procèdent automatiquement au paiement centralisé de la TSBCS relative à leurs locaux situés en Ile de-France auprès des services compétents de la DGE.
Le décret étend la déclaration de TSBCS et son paiement auprès du comptable de la DGE pour leurs locaux passibles de TSBCS et situés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter, 231 quater et 1599 quater C, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344-0 A à 344-0 C et 406 terdecies,
Décrète :