Décision n° 08-38-23 du 29 janvier 2024 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la société UEM aux sociétés GRDF et GRTgaz relatif aux conditions de raccordement d'une canalisation au réseau public de transport de gaz naturel

Version initiale


  • Le comité de règlement des différends et des sanctions est saisi par la société UEM (ci-après « UEM ») des faits suivants.
    La société UEM (ci-après « UEM ») est une entreprise locale de distribution immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 779 987 486, qui exerce des activités de production et de fourniture d'électricité et de gaz à Metz ainsi que dans 141 autres communes du département de la Moselle.
    En 1961, UEM a mis en service la centrale de cogénération de Metz-Chambière afin d'alimenter le réseau de chauffage urbain de la commune de Metz, puis a doté cette centrale en 1992 d'une turbine à gaz de 40 mégawatts (MW) pour accroître sa production.
    Le 27 mars 1991, une convention a été conclue entre la société Gaz de France (ci-après « GDF ») et UEM ayant pour objet la construction d'une canalisation pour une somme forfaitaire de 3 millions de francs et le rattachement de celle-ci au réseau public de distribution de gaz naturel.
    Le 2 avril 1998, un contrat de fourniture prévoyant l'application d'un tarif souscription au transport saisonnalisé a été conclu entre GDF et UEM avec un effet rétroactif au 1er janvier 1993.
    Lors de la séparation des activités de fourniture et d'acheminement de gaz, la canalisation a été transférée dans le réseau public de distribution de gaz exploité par la société GRDF (ci-après « GRDF »).
    En octobre 2012, à la suite de ce transfert, UEM s'est vu appliquer le tarif de distribution et non plus le tarif souscription au transport saisonnalisé.
    UEM a alors entamé des démarches en octobre 2013, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») en vue de transférer la canalisation existante vers le réseau public de transport, exploité par la société GRTgaz (ci-après « GRTgaz »).
    Par un courrier du 29 janvier 2014, GRDF a refusé de faire droit à la demande d'UEM au motif que le transfert de canalisation était illégal car :


    - la canalisation alimente « un autre gros consommateur raccordé en amont » ;
    - la cession aurait un caractère discriminatoire, dès lors qu'elle crée une dérogation aux dispositions du code de l'énergie ;
    - le code de l'énergie prévoit une règle de priorisation de réseau de distribution.


    Le 1er septembre 2015, la CRE a demandé à GRDF et GRTgaz « d'étudier la faisabilité d'un transfert de la canalisation alimentant UEM au réseau de transport (…) ».
    En octobre 2015, GRTgaz et GRDF ont adressé une note à la CRE faisant état des problématiques liées au transfert de la canalisation et de la nécessité de s'orienter vers une solution tarifaire adaptée aux caractéristiques d'UEM.
    Prenant en compte les difficultés présentées par GRDF et GRTgaz, la CRE a invité, les 24 et 25 novembre 2015, ces acteurs à se « rapprocher dans les meilleurs délais des acteurs locaux concernés, afin de leur présenter les différentes étapes nécessaires au transfert de la canalisation et d'examiner avec eux les moyens de les mettre en œuvre au plus vite ».
    Les 27 septembre 2017 et 14 mai 2018, GRDF a réitéré sa position s'agissant de la légalité du transfert de canalisation et sur la nécessité de rechercher plutôt une solution tarifaire.
    Le 22 octobre 2019, GRDF a indiqué être dans l'incapacité, au regard de la réglementation s'appliquant à la distribution de gaz, d'assurer la garantie de pression nécessité par les nouvelles conditions de fonctionnement du site d'UEM et a invité celle-ci à se rapprocher de GRTgaz pour envisager les modalités d'un raccordement au réseau de transport.
    Le 23 octobre 2019, UEM a sollicité GRTgaz pour le raccordement sur le réseau de transport de sa centrale de cogénération.
    Le 27 avril 2020, UEM et GRTgaz ont signé une convention d'études de faisabilité, dont les résultats ont été transmis à UEM le 30 octobre 2020.
    L'estimation totale du prix de référence du raccordement était comprise entre 4 138 000 et 4 880 000 d'euros HT.
    Le 27 novembre 2020, une convention d'études de raccordement a été conclue entre UEM et GRTgaz.
    Par une délibération du 12 juillet 2021, l'Eurométropole de Metz a prononcé le déclassement anticipé de la canalisation du domaine public et son intégration dans le domaine privé de Metz Métropole, fixé le prix de cession à GRTgaz et autorisé son Président à signer l'acte de vente avec GRTgaz.
    Une offre de raccordement a été adressée par GRTgaz à UEM en janvier 2022. Cette offre faisait apparaître un prix de référence plus élevé que celui estimé dans l'étude de faisabilité.
    En parallèle de l'offre de raccordement, GRTgaz a remis à UEM un projet de contrat relatif au raccordement de sites industriels au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel ainsi qu'un projet de contrat de réservation anticipée de capacités d'acheminement sur le réseau de transport régional.
    Par une délibération du 24 janvier 2022, l'Eurométropole de Metz a approuvé la convention de servitude de passage et de tréfonds à conclure avec GRTgaz pour les besoins du raccordement de la canalisation au réseau de transport et autorisé son Président à signer cette convention avec GRTgaz.
    Le 7 mars 2022, GRDF a exprimé son refus de prendre en charge des « travaux non justifiés par l'exploitation de la canalisation sous le régime technique de la distribution de gaz » aux motifs que la surveillance et la maintenance de cet ouvrage sont régulièrement effectuées et qu'aucun indice indiquant un défaut de sécurité n'a été mis en évidence.
    Le 14 juin 2022, l'Eurométropole de Metz a considéré que le montant des travaux lié aux défauts de conception/construction de l'ouvrage était évalué à 2,7 M d'euros hors aléas tandis que le montant des travaux liés aux défauts de maintenance était estimé entre 1,2 et 1,7 M d'euros en fonction des aléas. L'Eurométropole de Metz a par ailleurs déclaré engager des démarches juridiques afin de procéder au retranchement de cette conduite du réseau de distribution et à l'adaptation du contrat de concession afin de tenir compte de son nouveau périmètre. Elle a enfin mis en demeure GRDF de lui indiquer, dans un délai d'un mois, sa position quant à la prise en charge desdits travaux et informé cette société qu'en cas de contestation, le contentieux relatif à l'état technique de la conduite et au montant du litige serait porté devant les juridictions compétentes.
    Le 31 août 2022, GRDF a fait part à l'Eurométropole de Metz de sa volonté de poursuivre la mise en œuvre du transfert en l'état de la canalisation à GRTgaz. Elle a cependant réitéré son refus de prendre en charge le coût des travaux liés à la reprise de l'ouvrage et à sa mise en conformité à la réglementation applicable aux canalisations de transport.
    Le 18 novembre 2022, GRTgaz a informé UEM que la facture couvrant le montant total des études déjà réalisées lui serait envoyée prochainement et a ajouté qu'une nouvelle convention d'études de raccordement devrait être signée si elle souhaitait toujours être raccordée au réseau de transport.
    Le 15 décembre 2022, UEM a refusé de payer les études réalisées par GRTgaz et a mis en demeure celle-ci de lui soumettre une proposition de raccordement de la centrale au réseau de transport suivant des conditions financières aménagées prenant en compte la répercussion du coût des travaux de mise en conformité de la canalisation sur GRDF, dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier.
    Le 19 janvier 2023, GRTgaz a rappelé la nécessité pour UEM, d'une part, de signer une nouvelle convention d'études de raccordement visant à aboutir à la remise d'une nouvelle offre de raccordement et d'autre part, de régler les sommes dues. Elle a ainsi mis en demeure UEM de lui régler la somme de 1 110 000 euros HT dans un délai de 45 jours à compter de la réception du courrier.
    Le 23 mars 2023, UEM a contesté le bien-fondé de la demande de paiement de GRTgaz.
    C'est dans ces conditions que la société UEM a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend.
    Vu la procédure suivante :
    Par une saisine et deux mémoires en réplique et récapitulatifs, enregistrés sous le numéro 08-38-23, les 12 septembre, 17 octobre et 20 novembre 2023, la société UEM, représentée par Maîtres Ravetto et Ledun, Cabinet Ravetto Associés, demande au CoRDiS, dans le dernier état de ses écritures, de :


    - reconnaître sa compétence pour connaître du différend qui l'oppose aux sociétés GRTgaz et GRDF ;
    - constater les manquements de GRDF à ses obligations de conception et de maintenance de la canalisation et son manque de diligence quant à la transmission de la documentation à GRTgaz ;
    - constater que la solution de transfert fait apparaître des coûts qui ne sont pas suffisamment justifiés ni dans leur nature ni dans leur quantum ;
    - ordonner à GRDF de prendre en charge le coût des travaux de mise en conformité de la canalisation liés à des défauts de conception et de maintenance de la canalisation et au manque de documentation ;
    - ordonner à GRTgaz d'aménager sa solution de raccordement des installations d'UEM en conséquence, en déduisant les coûts litigieux de la somme mise à la charge d'UEM au titre du raccordement ;
    - ordonner à GRTgaz d'indiquer, concernant les coûts non justifiés, le coût des matériaux et de la main d'œuvre justifiant les montants forfaitaires annoncés au moyen d'un chiffrage précis.


    La société UEM soutient que :


    - le CoRDiS est compétent dès lors qu'un différend est né du refus de GRDF de prendre à sa charge les coûts litigieux et du refus de GRTgaz de lui soumettre une proposition de raccordement qui prendrait en compte la répercussion du coût des travaux de mise en conformité de la canalisation sur GRDF ; que ce différend la prive de son droit d'accès au réseau de transport avec GRTgaz, oppose des opérateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz à un utilisateur et est relatif au traitement de la demande de raccordement au réseau public de transport de gaz de la canalisation ; qu'elle n'a eu connaissance des manquements de GRDF à ses obligations de conception et de maintenance de la canalisation qu'à compter de la découverte du rapport de faisabilité en octobre 2020 et de l'offre de raccordement en janvier 2022 ;
    - GRDF était tenue de construire la canalisation suivant les prescriptions de l'arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation (ci-après « arrêté du 11 mai 1970 ») et de l'exploiter conformément à ce même arrêté, puis aux arrêtés du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (ci-après « arrêté du 4 août 2006 ») et du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques (ci-après « arrêté du 5 mars 2014 ») ;
    - GRDF a manqué de diligence en ne transmettant pas l'ensemble des informations nécessaires à GRTgaz pour lui permettre d'étudier le raccordement, contraignant cette dernière à mettre un certain nombre de coûts supplémentaires à la charge d'UEM ;
    - le rapport de faisabilité, l'offre de raccordement et le tableau produits par GRTgaz mettent en évidence des postes de dépenses mis à sa charge alors que ces manquements sont liés à GRDF au titre de ses obligations de conception et de maintenance de la canalisation ;
    - le dossier technique d'ouvrage invoqué par GRDF n'est pas versé au débat et que l'existence de ce dernier ne saurait en tout état de cause suffire à présumer de la conformité de la canalisation ;
    - par conséquent, sur le montant maximum dans l'offre de raccordement correspondant à la réalisation de l'ensemble des travaux nécessaires au titre de la solution de transfert, le montant de 4 612 000 euros est associé à des manquements et défaillances de GRDF et que les coûts de ces travaux doivent être mis à la charge de celle-ci.


    Par un mémoire en défense et deux mémoires récapitulatifs en défense, enregistrés les 28 septembre, 17 octobre et 2 novembre 2023, la société GRDF, représentée par Maîtres Hubert et Jonvel, Cabinet Orrick, Herrington & Sutcliffe (Europe) LLP, demande au CoRDiS, dans le dernier état de ses écritures de :
    A titre principal :


    - se déclarer incompétent en tant que la saisine d'UEM est dirigée contre GRDF.


    En conséquence :


    - juger irrecevables toutes les demandes, moyens, fins et prétentions de la société UEM formulées à l'encontre de la société GRDF.


    A titre subsidiaire :


    - juger qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à GRDF de prendre en charge les coûts liés aux travaux à entreprendre par GRTgaz en vue du raccordement d'UEM au réseau de transport de gaz.


    En conséquence :


    - débouter la société UEM de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions formulées à l'encontre de la société GRDF.


    GRDF fait valoir que :


    - le CoRDiS n'est pas compétent dès lors, d'une part, qu'aucun refus d'accès au réseau n'a été exprimé par GRDF et, d'autre part, qu'aucun désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat liant UEM à GRDF n'a été formulé ;
    - si elle accepte le transfert de canalisation en dépit de la contrariété de ce transfert avec les dispositions de l'article L. 453-1 du code de l'énergie, elle ne veut toutefois pas prendre en charge les coûts de raccordement d'UEM au réseau de transport, d'autant plus que la délibération n° 2022-13 du 20 janvier 2022 de la CRE autorisant ce raccordement précise expressément que le coût du raccordement serait à l'entière charge d'UEM, que le directeur général de la CRE a confirmé l'absence totale de participation de GRDF aux coûts et que les conventions de préparation du transfert de la canalisation prévoient que celui-ci doit se faire en l'état, indépendamment des conclusions des études et investigations entreprises par GRTgaz ; que la prise en charge des coûts du transfert par GRDF méconnaîtrait l'article L. 453-6 du code de l'énergie et ne peut pas être justifiée par d'éventuelles fautes du gestionnaire de réseau de distribution ;
    - l'autorité administrative compétente (la DREAL) a certifié la conformité de l'installation à la réglementation en donnant son autorisation finale et UEM ne justifie pas la non-conformité de l'ouvrage à l'arrêté du 11 mai 1970 ; qu'en outre, les obligations d'inspection prévues aux articles 18 et 19 de l'arrêté multi-fluide du 3 juillet 2020 (ci-après « arrêté multi-fluide ») ne sont pas applicables car postérieures à la construction de la canalisation ;
    - UEM ne précise ni la disposition qui aurait été méconnue, ni si les évolutions de la réglementation technique présentaient un caractère rétroactif ; qu'en dépit de ces imprécisions, la réglementation applicable aux réseaux de distribution est distincte de celle applicable aux réseaux de transport depuis l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ; qu'en outre, l'arrêté multi-fluide s'applique à la mise en service ou à la modification d'une canalisation de transport, mais ne comporte aucune obligation rétroactive à laquelle elle aurait été soumise depuis 2014 ; que la DREAL ne l'a jamais sanctionnée sur ces sujets ;
    - les manquements évoqués par GRTgaz sont présentés comme des points à améliorer sur la canalisation et non comme des fautes du gestionnaire ; que ces manquements ne lui sont pas imputables et ne peuvent avoir pour sources que des obligations réglementaires applicables aux seuls réseaux de transport, des obligations nouvelles non-rétroactives ou des exigences que GRTgaz s'impose lui-même ;
    - s'agissant de l'entretien de la canalisation litigieuse, UEM n'invoque la violation d'aucune règle précise et s'abstient toujours de mentionner la seule réglementation pertinente, à savoir l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 ; que les obligations contractuelles mises à la charge de GRDF par l'article 8 du contrat de concession comportent un volet maintenance qui ne fixe aucune règle additionnelle ; qu'UEM ne se réfère qu'aux raisons invoquées par GRTgaz pour justifier les coûts du raccordement ; que cependant celles-ci ne reposent pas sur l'absence de maintenance de la canalisation mais sur l'incapacité de GRDF à fournir des documents justificatifs, ce qui ne démontre pas un défaut d'entretien ; qu'en outre, les tiers en charge de surveiller le réseau n'ont relevé aucun manquement alors qu'ils disposaient d'une information très précise ; qu'à l'expiration de chaque contrat de concession, l'autorité concédante, qui dispose d'une information complète, est en mesure de reprocher le mauvais entretien « des biens de retour » avant qu'ils ne soient de nouveau mis à disposition du concessionnaire dans le cadre d'un nouveau contrat, ce qu'elle n'a pas fait en l'espèce.


    Par un mémoire en défense et deux mémoires récapitulatifs et en défense, enregistrés les 22 septembre, 16 octobre et 2 novembre 2023, la société GRTgaz, représentée par Maître Coin, Cabinet Rémy Coin Avocat, demande au CoRDiS, dans le dernier état de ses écritures de :


    - constater la pertinence de la solution de raccordement des installations d'UEM déterminée par GRTgaz ;
    - constater que GRTgaz justifie de l'ensemble des coûts mis à la charge d'UEM résultant de la Solution de Transfert ;
    - en conséquence, débouter la société UEM de l'ensemble des demandes à l'encontre de la société GRTgaz ;
    - décider qu'UEM est bien redevable des sommes facturées par GRTgaz au titre des engagements contractuels convenus entre GRTgaz et UEM.


    GRTgaz fait valoir que :


    - la demande de transfert de la canalisation de la centrale de Chambière résulte d'UEM, de l'intervention de la CRE et de l'acceptation du transfert par GRDF ; qu'elle ne s'oppose pas au transfert de la canalisation, de sorte que le règlement de différend n'est en aucun cas constitutif d'un litige portant sur l'accès au réseau de transport de son fait ;
    - l'ensemble des postes de facturation est justifié ;
    - par sa délibération n° 2022-13 du 20 janvier 2022, la CRE a précisé les conditions de raccordement de la centrale et a décidé que la canalisation relevait du régime de canalisation nouvelle, imposant le respect de l'ensemble des obligations de sécurité applicables à toute nouvelle installation de transport de gaz naturel ; que la CRE impose à l'occasion de ce transfert certains travaux dont le budget total est estimé, aléas compris, à 9,7 millions d'euros et dont le montant total doit être pris en charge par UEM ; que la convention d'études de raccordement a été signée le 27 novembre 2020, pour un montant de 1 100 000 euros ; que l'article 4.1 de cette convention précise que le prix contractuellement convenu est de 1 100 000 euros HT et que les articles 4.2 et 4.3 stipulent que si UEM abandonne le projet ou ne signe pas le contrat de raccordement avant la date contractuellement prévue, le client UEM paie le montant défini sous réserve de la transmission des études complètes ; que pour autant, elle a réalisé et transmis les études mais n'a pas été réglée de ce montant par UEM ;
    - s'agissant de son rapport de faisabilité, l'article 2.7 de la convention d'études de raccordement prévoit bien que les estimations de prix, reflets des coûts qu'elle doit engager, seront susceptibles d'être modifiées en cas de survenance des risques et événements visés au paragraphe 2.5 et/ou du non-respect des engagements d'UEM tels que précisés au paragraphe 2.6 ; que ce même article inclut, dans les événements pouvant conduire à adapter des estimations de prix, notamment la modification des caractéristiques des ouvrages de raccordement en cours ou à l'issue des procédures administratives telles que le changement de tracé, travaux complémentaires, mesures compensatoires ou de réduction d'impact, tels ceux décidés par la CRE dans sa délibération n° 2022-13 du 20 janvier 2022 ; que le tableau de prix de référence global du projet reste cohérent avec les montants déterminés par la CRE, avec une fourchette haute de 8 768 000 euros et une fourchette basse de 8 026 000 euros ; qu'en conséquence elle a présenté son offre de raccordement pour un montant de 7,71 M d'euros en prix de référence, hors remise développement, et un montant de 1,61 millions d'euros d'aléas ciblés, montant cohérent avec ceux indiqués dans la délibération n° 2022-13 du 20 janvier 2022 de la CRE ;
    - s'agissant de la solution de transfert, UEM ne conteste ni l'intérêt de réaliser les prestations nécessaires, ni le montant qui figure dans l'offre de raccordement mais se borne à affirmer que ces montants doivent être pris en charge par GRDF au titre de ses manquements allégués en sa qualité de distributeur ; qu'ainsi UEM reconnaît en particulier que, sur les 9 320 000 euros figurant dans l'offre de raccordement, 4 612 000 euros relatifs à la mise en conformité de la canalisation transférée en régime transport sont justifiés ;
    - UEM ne démontre pas le caractère non-justifié des coûts figurant dans l'offre de raccordement ; qu'UEM ne démontre pas davantage que GRTgaz aurait méconnu son obligation de transparence et de non-discrimination à son égard dès lors que les postes de facturation figurent précisément dans l'offre et sont rédigés conformément à la procédure de raccordement en indiquant les précisions nécessaires d'ordre technique, financier et administratif dans un document public aisément accessible ;
    - que le tableau versé aux débats, dont UEM connaît déjà les détails, précise les différents postes et leur valorisation conduisant au montant des travaux communiqués ; que la pertinence des coûts définis pour la réalisation en mode transport du raccordement de la centrale de Chambière est démontrée ; qu'UEM reconnaît ce point dans son mémoire en réplique et récapitulatif déposé le 16 octobre 2023 et n'hésite pas à se contredire en disant à la fois qu'elle dispose désormais de visibilité sur les coûts facturés et que les explications demeurent sommaires ; qu'UEM demande en particulier le détail concernant les matériaux et la main d'œuvre associée alors qu'elle est elle-même exploitante d'une centrale de production d'énergie et connaît parfaitement les coûts associés demandés.


    Par une décision du 2 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023 à 12 heures.
    Par des courriers en date du 6 décembre 2023, les parties ont été informées que la séance publique se tiendrait le 18 décembre 2023 à 9 heures.
    Par des courriers du 12 décembre 2023, les parties ont été informées de l'annulation de la séance publique du 18 décembre 2023.
    Par des courriers du 19 décembre 2023, les parties ont été informées que la séance publique se tiendrait le 15 janvier 2024 à 10 heures.


    Les parties ont été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 15 janvier 2024, du CoRDiS, composé de M. Tuot, président, M. de Larosière, Mme Salomon et M. Seban, membres, en présence de :


    - M. Rodriguez, directeur adjoint des affaires juridiques et représentant le directeur général empêché ;
    - Mme Gridel, rapporteure ;
    - les représentants de la société UEM, assistés de Me Ravetto ;
    - les représentants de la société GRDF, assistés de Me Hubert et Jonvel ;
    - les représentants de la société GRTgaz, assistés de Me Coin.


    Après avoir entendu :


    - le rapport de Mme Gridel, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
    - les observations de Me Ravetto et de M. X pour la société UEM, cette dernière persiste dans ses moyens et conclusions ;
    - les observations de Me Hubert et Jonvel pour la société GRDF, cette dernière persiste dans ses moyens et conclusions ;
    - les observations de Me Coin pour la société GRTgaz, cette dernière persiste dans ses moyens et conclusions.


    Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.


    Vu les autres pièces du dossier :
    Vu :


    - le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants et R. 134-7 et suivants ;
    - l'arrêté du 11 mai 1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisation ;
    - la délibération de la CRE n° 2022-13 du 20 janvier 2022 portant approbation du programme d'investissements pour l'année 2022 de GRTgaz ;
    - la décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
    - la décision du 16 octobre 2023 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la désignation d'un rapporteur pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 08-38-23.


    Sur la compétence du comité :
    1. Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie : « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : (…)/2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ; (…)/Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97 (…) ». Aux termes de l'article L. 134-20 du même code : « La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L. 134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés. (…)/Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation ».
    2. Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition, tenant, l'une à la qualité des personnes qu'un différend oppose et l'autre, à l'objet du différend.
    3. Il résulte de l'instruction, qu'aucun refus d'accès aux ouvrages de distribution de gaz naturel n'a été opposé par GRDF à UEM. Le litige n'est pas non plus lié à l'utilisation des ouvrages de distribution de gaz naturel. En effet, le présent différend porte exclusivement sur les conditions du transfert de la canalisation litigieuse vers le réseau de transport. Il résulte donc des dispositions citées au point 1 que le comité n'est pas compétent pour connaître des demandes d'UEM dirigées à l'encontre de GRDF. Ces demandes sont donc irrecevables. Il appartient à UEM, si elle s'y croit fondée, de saisir la juridiction compétente pour en connaître.
    Sur le fond :
    En ce qui concerne le bien-fondé des coûts allégués par GRTgaz au titre de la solution de raccordement des installations d'UEM au réseau de transport :
    4. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 453-6 du code de l'énergie : « En cas de projet de raccordement au réseau de transport de gaz, une participation financière peut être exigée du demandeur par le gestionnaire du réseau de transport, au vu des dépenses constatées par la Commission de régulation de l'énergie. Les principes de cette participation sont soumis préalablement à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ». En application de ces dispositions, la CRE a approuvé, par sa délibération n° 2022-13 du 20 janvier 2022, le projet selon lequel : « GRTgaz prévoit d'engager des travaux afin de raccorder au réseau de transport ce client aujourd'hui raccordé au réseau de distribution, à la demande de ce dernier. Ce transfert suppose le renouvellement des postes de filtrage et de comptage, et la mise en conformité de la canalisation de distribution, pour un budget estimé à 8,1 M d'euros, hors aléas ciblés de 1,6 M d'euros. Le montant total sera inclus dans les coûts portés par le client dans le cadre du contrat de raccordement ». Il résulte de ces dispositions que ne peuvent être facturés au demandeur que les coûts régulièrement mis à sa charge en vue du raccordement au réseau.
    5. GRTgaz fait valoir que la CRE impose, à l'occasion du transfert, le renouvellement intégral des postes de filtrages et comptage, et la mise en conformité de la canalisation de distribution avec l'arrêté du 5 mars 2014 et que la CRE estime le budget total aléas compris à 9,7 millions d'euros, dont le montant total doit être pris en charge par UEM. GRTgaz ajoute que le montant proposé dans son offre de raccordement à UEM est parfaitement cohérent avec les montants indiqués par la CRE. La société rappelle également que l'article 2.7 de son rapport de faisabilité prévoit que les estimations de prix seront susceptibles d'être modifiées en cas de survenance des risques et événements visés au paragraphe 2.5 de ce rapport.
    6. Il résulte de l'instruction que l'offre de raccordement de l'ouvrage au réseau public de transport de gaz naturel présentée par GRTgaz à UEM lors d'un point d'avancement le 3 janvier 2022, identifiait, hors étude de faisabilité, un prix de référence à 7,71 millions d'euros, auquel pouvaient s'ajouter 1,61 millions d'euros d'aléas ciblés, soit un prix maximum de 9,32 millions d'euros. Ce montant a été soumis à l'approbation de la CRE qui a retenu, dans sa délibération susvisée, un budget estimé à 8,1 millions d'euros, hors aléas ciblés de 1,6 millions d'euros, soit un prix maximum de 9,7 millions d'euros, à la charge d'UEM, au titre du renouvellement des postes de filtrage et de comptage et de la mise en conformité de la canalisation de distribution induits par le transfert de celle-ci. La CRE a ainsi approuvé tant le coût du raccordement que la personne à qui incombe le paiement de cette somme.
    7. En outre, au cours de l'instruction, GRTgaz a apporté des éléments de nature à justifier les coûts liés au transfert de la canalisation du réseau public de distribution vers le réseau public de transport de gaz naturel. Il ressort des écritures des parties et des échanges ayant eu lieu au cours de la séance publique que, pour UEM, seuls les coûts des matériaux et de la main d'œuvre demeurent insuffisamment justifiés. Si ces coûts ne sont pas explicitement détaillés par GRTgaz, il résulte de l'instruction, et notamment des explications fournies par GRTgaz, qu'ils sont inclus dans les divers postes de dépenses présentés par GRTgaz. Compte tenu de leur nature et en l'absence de toute obligation pour GRTgaz d'identifier ces coûts dans des postes spécifiques, il y a lieu de constater que GRTgaz a suffisamment justifié ses coûts. Les demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la solution de transfert fait apparaître des coûts qui ne sont pas suffisamment justifiés ni dans leur nature ni dans leur quantum et à ce qu'il soit ordonné à GRTgaz d'indiquer, concernant les coûts non justifiés, le coût des matériaux et de la main d'œuvre justifiant les montants forfaitaires annoncés au moyen d'un chiffrage précis, doivent donc être rejetées.
    8. Enfin, il n'est pas établi que les sommes facturées par GRTgaz, et dont UEM conteste avoir la charge, seraient, par les moyens que cette dernière invoque, erronément calculées par GRTgaz. Par ailleurs, comme mentionné au point 3 de la présente décision, le CoRDiS n'est pas compétent pour se prononcer sur les demandes d'UEM à l'encontre de GRDF. Par conséquent, les demandes d'UEM tendant à ce qu'il soit ordonné à GRTgaz d'aménager sa solution de raccordement des installations d'UEM, en déduisant les coûts litigieux de la somme mise à la charge d'UEM au titre du raccordement, doivent être rejetées.
    Décide :


  • Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie n'est pas compétent pour connaître des demandes de la société UEM présentées à l'encontre de la société GRDF.


  • Le surplus des demandes des parties est rejeté.


  • La présente décision sera notifiée à la société UEM, à la société GRDF et à la société GRTgaz. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 janvier 2024.


Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
T. Tuot

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