Arrêté du 25 janvier 2024 relatif aux dispositions de la décision interprofessionnelle n° 1 portant mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour l'AOP Touraine blanc de la récolte 2023

NOR : AGRT2329738A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/AGRT2329738A/jo/texte
JORF n°0025 du 31 janvier 2024
Texte n° 44

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment l'article 167 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire pour le secteur des vins à indication géographique protégée « Val de Loire » ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire ;
Vu la décision de l'assemblée générale de l'interprofession des vins de Loire nommée Inter Loire en date du 29 août 2023,
Arrêtent :


  • Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 1 d'Interloire votée lors de l'assemblée générale du 29 août 2023, relatives à la mise en place d'une réserve interprofessionnelle pour les vins de la récolte 2023 bénéficiant de l'AOP Touraine blanc, sont approuvées et rendues obligatoires aux unités de vinification revendiquant ce produit.


  • Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7aa61b6-a0c5-4162-9a16-2866d9f85c70 permettra de consulter la décision approuvée par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elle peut également être consultée :


    - au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;


    - au siège d'InterLoire, 62, rue Blaise-Pascal, CS 61921, 37019 Tours Cedex 1.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,
A. Girel-Zajdenweber


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel
Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,
J. Coudray

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