Arrêté du 25 janvier 2024 pris en application des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

NOR : ECOE2335817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/25/ECOE2335817A/jo/texte
JORF n°0025 du 31 janvier 2024
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : les personnes redevables de l'accise sur l'électricité.
Objet : fixer les tarifs de l'accise sur l'électricité applicables du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ces tarifs s'appliquent aux consommations d'électricité qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur 1er février 2024 .
Notice : le I de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025, la prolongation du bouclier fiscal, selon lequel l'accise sur l'électricité est fixée à son niveau minimum. Conformément aux dispositions du II du même article, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget peuvent, au plus tard le 31 janvier 2024, majorer par arrêté l'accise sur l'électricité, pour les seules consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services (CIBS), sans que cette hausse puisse conduire à une augmentation de plus de 10 % TTC du tarif réglementé de vente d'électricité dit « tarif bleu ». L' arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services est ainsi modifié pour fixer une majoration uniforme égale à 20 euros par mégawattheure. Il constate ainsi les trois tarifs normaux applicables et égaux à 21 euros par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés », à 20,5 euros par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « petites et moyennes entreprises » et à 20,5 euros par mégawattheure pour la catégorie fiscale « haute puissance ».
Références : l'arrêté du 13 décembre 2022, tel que modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 92 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :


  • Après la section 1 du chapitre Ier de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :


    « Section 1 bis
    « Electricité


    « Art. 1-1.-Les tarifs normaux de l'accise sur l'électricité résultant des I et II de l'article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, exprimés en euros par mégawattheure, sont, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025, les suivants :
    «


    CATÉGORIE FISCALE

    TARIFS NORMAUX DU 1ER FÉVRIER 2024 AU 31 JANVIER 2025 (€/ MWh)

    Ménages et assimilés

    21

    Petites et moyennes entreprises

    20,5

    Haute puissance

    20,5


    ».


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 janvier 2024.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 236,9 Ko
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