Arrêté du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021, par l'arrêté du 12 janvier 2022, par l'arrêté du 24 juin 2022 et par l'arrêté du 10 janvier 2023

NOR : TREL2335759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/12/TREL2335759A/jo/texte
JORF n°0021 du 26 janvier 2024
Texte n° 40

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et par l'arrêté du 12 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau, modifié par les arrêtés des 11 mars 2021, 12 janvier 2022 et 24 juin 2022 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 26 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 15 novembre 2023,
Arrêtent :


  • L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 13,105 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors dépenses financées par des subventions fléchées versées par l'Etat, hors dépenses relatives au fonds d'investissement hydraulique agricole et hors charges de régularisation.
    « Ce plafond est réparti comme suit :


    (en millions d'euros)


    Adour-
    Garonne

    Artois-
    Picardie

    Loire-
    Bretagne

    Rhin-Meuse

    Rhône-
    Méditerranée
    et Corse

    Seine-
    Normandie

    Total

    Domaine 0

    165

    97

    181

    105

    232

    327

    1 107

    Domaine 1

    167

    59

    238

    67

    215

    220

    966

    Domaine 2

    485

    302

    641

    359

    898

    1 852

    4 537

    Domaine 3

    961

    355

    1 094

    423

    1 365

    1 383

    5 581

    Primes mentionnées
    au L. 213-9-2 du code
    de l'environnement

    56

    100

    0

    50

    330

    378

    914

    Total

    1 834

    913

    2 154

    1 004

    3 040

    4 160

    13 105


    ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2024.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard

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