Arrêté du 5 janvier 2024 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest

NOR : TREA2400712A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/1/5/TREA2400712A/jo/texte
JORF n°0021 du 26 janvier 2024
Texte n° 39
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Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ou de coordination dans les détachements civils de coordination ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 21 décembre 2023,
Arrête :


  • Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-Sud-Ouest).
    La période d'expérimentation commence le 1er janvier 2024 et se termine le 31 décembre 2024.
    Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs est établi après consultation du comité social d'administration local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.


  • L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 bis défini dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.


  • Pendant la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er, il peut être dérogé aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2002 modifié susvisé comme suit :
    Par dérogation à l'article 7, le cycle de travail pourra comprendre jusqu'à 7 vacations de contrôle par cycle de 12 jours. Dans ce cas le nombre moyen annuel de déplacements du domicile vers le lieu de travail est fixé à un jour sur deux.
    Lorsque la durée maximale des vacations du cycle à l'exception des vacations de nuit, règlementairement plafonnée à 11 heures, est effectivement inférieure ou égale à 8 h 30 minutes, par dérogation à l'article 6, le temps de pause moyen sur le cycle peut être inférieur à 25 %, sans pouvoir être inférieur à 20 % et dans le respect des autres dispositions de cet article.
    Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
    Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS


      1. Objectif de l'expérimentation


      L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.


      2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations


      Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
      Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du centre concerné ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales représentées en CSA local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du CSA local compétent.
      Les notes de service et textes règlementaires spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du CSA local.
      En cas d'arrêt de l'expérimentation, les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation sont appliquées. Les éventuelles conditions techniques de transition sont définies localement.
      A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associés définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.


      3. Mesures expérimentées et évaluées


      Les mesures ci-après sont expérimentées et évaluées. Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise pour chaque période les mesures entrant dans le champ de l'expérimentation :


      - une densification des cycles durant les périodes de charge : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours, dans le respect de 1 jour sur 2 sur l'année ;
      - une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants en salle de contrôle ;
      - des vacations plus courtes en période de charge : l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux périodes de charge ;
      - l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacation de nuit ;
      - une planification adaptée et souple des congés et vacations, en consolidant le rôle des chefs d'équipes : l'expérimentation doit permettre d'évaluer le dépôt des congés et absences à J-25, la mise en œuvre de recyclages dirigés, d'aménagements volontaires et de récupérations dirigées ;
      - une gestion adaptée et souple des pauses : l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d'un pourcentage de temps de pause diminué ; en tout état de cause, la durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes (avec une pause déjeuner de 60 minutes), la durée de travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 h 30 ;
      - une gestion temps réel consolidée des effectifs en salle de contrôle par les chefs de salle.


      4. Modalités de quantifications et d'évaluation


      Des modalités de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures sont mises en œuvre. Elles sont fondées sur des indicateurs portant sur les moyens mis en œuvre (vérification de la bonne mise en œuvre des mesures) et des indicateurs portant sur les résultats (sécurité, capacité, qualité de vie, fatigue). Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise dans le détail les indicateurs.


Fait le 5 janvier 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet

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