Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2024

NOR : TSSS2329962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/29/TSSS2329962A/jo/texte
JORF n°0020 du 25 janvier 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7233-4, L. 7233-6 et D. 7233-8 ;
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 décembre 2023,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2023.


La ministre de la santé et de la prévention,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel

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