Décret n° 2024-26 du 22 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

NOR : MENX2402091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/22/MENX2402091D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/22/2024-26/jo/texte
JORF n°0018 du 23 janvier 2024
Texte n° 7

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1,
Décrète :


  • La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
    1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;
    2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis, l'association « Rénovons le sport français » et l'établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat « Stanislas ».
    Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.


  • La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,4 Ko
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