Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : arrêté établissant des mesures spatio-temporelles pour les navires battant pavillon étranger, visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dont l'article L. 945-4 (10°) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 modifié relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
Vu la décision n° 449788 du 20 mars 2023 du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission européenne ;
Vu l'avis modifié du CIEM du 30 janvier 2023 relatif à des mesures de limitation des captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne et la péninsule ibérique ;
Vu l'avis du CIEM du 29 juin 2023 relatif à des mesures de limitation des captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne ;
Vu l'ordonnance n° 489926-489932-489949 du 22 décembre 2023 du Conseil d'Etat ;
Vu la consultation de la Commission européenne et des Etats membres dont des navires sont actifs dans le Golfe de Gascogne en hiver, envoyée le 3 janvier 2024 ;
Vu les consultations respectives des conseils consultatifs des eaux occidentales australes (CCSud) et des stocks pélagiques (PELAC), envoyées le 8 janvier 2024 ;
Considérant que le plan d'action national cétacés inscrit une fermeture spatio-temporelle du golfe de Gascogne et des mesures complémentaires pour réduire les captures accidentelles à un niveau compatible avec un maintien en état de conservation favorable des petits cétacés dans le golfe de Gascogne avec la possibilité annuelle d'adapter les mesures par rapport à l'évolution de cette situation ;
Considérant que l'avis du 29 juin 2023 du CIEM indique la nécessité d'une mesure d'urgence sous la forme d'une fermeture spatio-temporelle sur l'ensemble des navires actifs dans le golfe de Gascogne afin de protéger le dauphin commun ;
Considérant les objectifs de réduction des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne exposés dans l'avis motivé de la Commission européenne aux autorités françaises du 15 juillet 2022 ;
Considérant les objectifs de réduction des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne fixés dans la décision du 20 mars 2023 du Conseil d'Etat ;
Considérant que l'arrêté du 24 octobre 2023, modifié par l'ordonnance du Conseil d'Etat du 22 décembre 2023, établit pour les navires français des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026, sans possibilité d'y déroger ;
Considérant la possibilité pour un Etat membre de prendre des mesures d'urgence dans le cadre de la politique commune des pêches ;
Considérant l'urgence à agir mentionnée dans l'ordonnance du 22 décembre 2023 du Conseil d'Etat,
Arrêtent :