Décret n° 2024-20 du 15 janvier 2024 relatif à la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement

NOR : ECOT2331248D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/15/ECOT2331248D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/1/15/2024-20/jo/texte
JORF n°0012 du 16 janvier 2024
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : les entreprises, les commerçants, les émetteurs de moyens de paiement, les opérateurs de systèmes de paiement, les opérateurs de communications électroniques, les associations de personnes handicapées, la Banque de France, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Objet : modification de la composition de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : conformément au mandat de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement défini à l'article L. 141-4 du code monétaire et financier, ce décret adapte sa composition afin d'y intégrer l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ des moyens de paiement et de leur sécurisation, dont notamment les opérateurs de communications électroniques et les associations de personnes handicapées ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-22 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 142-22 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
    1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Huit représentants des administrations concernées :
    « a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
    « b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    « c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ;
    « d) Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
    « e) Le directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    « f) Le directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
    « g) Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou son représentant. » ;
    2° Les 6° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 6° Huit représentants des émetteurs de moyens de paiement ;
    « 7° Sept représentants des opérateurs de systèmes de paiement ;
    « 8° Deux représentants des opérateurs de communications électroniques ;
    « 9° Cinq représentants du collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu à l'article L. 811-1 du code de la consommation du Conseil national de la consommation ;
    « 10° Deux représentants d'associations de personnes handicapées ;
    « 11° Huit représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique ;
    « 12° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de sécurité des moyens de paiement. » ;
    3° Au dix-septième alinéa, qui devient le vingt-et-unième alinéa, les références : « 3°, 4° et 5° » sont remplacées par les références : « 2° d) à 2° g), 3°, 4° et 5° », et les références : « 1°, 2°, 6°, 7° et 8° » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 6° à 12° » ;
    4° Au dix-neuvième alinéa, qui devient le vingt-troisième alinéa, les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des administrations concernées » ;
    5° Au vingtième alinéa, qui devient le vingt-quatrième alinéa, après les mots : « les représentants des émetteurs », sont ajoutés les mots : « , des opérateurs de systèmes de paiement et des opérateurs de communications électroniques » ;
    6° Après le vingt-et-unième alinéa, qui devient le vingt-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    « - sur proposition du collège des représentants des associations de personnes handicapées du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour les représentants d'associations de personnes handicapées ; »


    7° Au dernier alinéa, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « les administrations concernées ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,1 Ko
Retourner en haut de la page