Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des ouvrages mentionnée au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l'entretien sont assurés par Voies navigables de France

NOR : TRET2329818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/TRET2329818A/jo/texte
JORF n°0009 du 12 janvier 2024
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 4311-2 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 135 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 décembre 2023,
Arrêtent :


  • La liste des ouvrages mentionnée au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l'entretien sont assurés par Voies navigables de France pour le compte de l'Etat est fixée conformément à la liste annexée au présent arrêté.


  • L'autorité compétente pour signer la convention prévue au 11° de l'article L. 4311-2 du code des transports est le préfet coordonnateur de bassin. Cette convention est signée dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      À L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2023 FIXANT LA LISTE DES OUVRAGES MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 4311-2, 11O DU CODE DES TRANSPORTS ET DONT LA GESTION ET L'ENTRETIEN SONT ASSURÉS PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT


      Ouvrages

      Localisation (PK)

      Polder d'Erstein : les ouvrages hydrauliques et les digues de fermeture du polder d'Erstein, à l'exclusion des ouvrages hydrauliques et digues concédés au concessionnaire de la chute de Strasbourg.

      PK 273,700 - 277,300

      Polder de la Moder : tous les ouvrages hydrauliques, les digues de fermeture du polder de la Moder et la déviation du contre canal jusqu'à sa jonction avec la Moder.

      PK 328,270 - 331,600

      Digue en rive gauche du Barrage agricole de Kehl Strasbourg et ouvrages hydrauliques associés, dont le siphon du Bauerngrundwasser.

      PK 287,100 (raccordement à la digue de canalisation concédée au concessionnaire de la chute de Strasbourg) - 290,100 (200 m en amont du barrage agricole de Kehl Strasbourg) et siphon du Bauerngrundwasser au PK 285,345

      Porte de garde du port au pétrole de Strasbourg

      PK 295,500

      Canal dit de Huningue (de Huningue à Niffer)

      PK 27, 418 (pont SNCF à Huningue) - 13, 053 (jonction bief de Niffer)


Fait le 19 décembre 2023.


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la connaissance des aléas et de la prévention,
L. Berthet


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,1 Ko
Retourner en haut de la page