Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW

NOR : PRMM2335117A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/PRMM2335117A/jo/texte
JORF n°0007 du 10 janvier 2024
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, gens de mer et armateurs.
Objet : qualifications spécifiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les conditions de délivrance du diplôme de chef mécanicien 8 000 kW, en supprimant du cursus de formation professionnelle la formation conduisant à une qualification spécifique non exigée par le socle minimum prévu par la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW). Par ailleurs, il procède à un toilettage des dispositions de l'arrêté du 19 avril 2016.
Références : le présent arrêté ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 8 décembre 2023,
Arrête :


  • L'arrêté du 19 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.


  • Au 2° de l'article 4, les mots : « l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ».


  • Le. 8 du. 2 du 2° de l'article 5est abrogé.


  • L'article 11est ainsi modifié :
    I.-Au 2°, les mots : « visée au 2° de l'article 19 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° de l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ».
    II.-Au 3°, les mots : « l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 2023 précité ».


  • Au. 2 du 4° de l'article 13, les mots : « l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ».


  • A l'annexe II, la partie « Horaires d'enseignement » est ainsi modifiée :
    I.-Le renvoi (*) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « (*) Suivant le candidat-cas d'un titulaire du CFBS, du CQALI, du CAEERS, de l'EM II, du certificat de formation spécifique à la sûreté, de l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine et de l'attestation de formation de base à la haute tension, en cours de validité ».
    II.-Le renvoi (**) est supprimé.


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef du service des flottes et des marins,
C. Lenormand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,8 Ko
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