Arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle

NOR : PRMM2335113A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/20/PRMM2335113A/jo/texte
JORF n°0007 du 10 janvier 2024
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime, gens de mer et armateurs.
Objet : qualifications spécifiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie les conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle, en supprimant du cursus de formation professionnelle les formations conduisant à des qualifications spécifiques non exigées par le socle minimum prévu par la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW). Par ailleurs, il procède à un toilettage des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2015.
Références : le présent arrêté ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (dite convention STCW 78) et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (dit code STCW), modifiés par les amendements de Manille à l'annexe de la convention STCW et au code STCW, adoptés le 25 juin 2010 et publiés par le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (dite convention STCW-F 95) et publiée par le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 ;
Vu la directive (UE) 2022/993 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mer et navigation intérieure » en date du 8 décembre 2023,
Arrête :


  • L'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.


  • L'article 4est ainsi modifié :
    I.-Au 2°, les mots : « l'arrêté du 7 août 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et capitaine 3000 » ;
    II.-Au 3°, les mots : « l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ».


  • Le 2° de l'article 5 est ainsi modifié :
    I.-Au. 1, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ;
    II.-Au. 2, le. 7, le. 8 et le. 11 sont abrogés.


  • Au 3° de l'article 11, les mots : « et de l'attestation » sont remplacés par les mots : « et des attestations ».


  • L'article 12est ainsi modifié :
    I.-Au 2°, les mots : « visée au 2° de l'article 10 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° de l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation initiale internationale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et capitaine 3000 » ;
    II.-Au 3°, les mots : « l'arrêté du 7 août 2015 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 25 janvier 2023 précité ».


  • L'article 12-1est ainsi modifié :
    I.-Au 2°, les mots : « visée au 2° de l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 2° de l'article 15 de l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande » ;
    II.-Au 3°, les mots : « et de l'attestation » sont remplacés par les mots : « et des attestations ».


  • Le. 3 du 2° de l'article 13est abrogé.


  • Au. 2 du 3° de l'article 14,les mots : « l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ».


  • A l'annexe IV, le tableau intitulé « FORMATIONS SPECIFIQUES * » et le tableau intitulé « TOTAL FORMATION “ OCQP ” * » de la partie « Horaires d'enseignement » sont remplacés par les tableaux suivants :


    FORMATIONS SPECIFIQUES *

    Attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS)

    40 h **

    Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine (ERM/ BRM)

    30 h **

    Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire

    21 h **

    Total formations spécifiques

    91 h


    TOTAL FORMATION « OCQP » *

    548 h 30


  • Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2023.


Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Le chef du service des flottes et des marins,
C. Lenormand

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,1 Ko
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