Arrêté du 4 janvier 2024 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations

Version initiale

  • Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 janvier 2024 :


    I. - Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 12 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.


    Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.


    II. - L'examen professionnel est ouvert aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations :


    - placés dans l'une des positions statutaires suivantes : activité, détachement, mise à disposition ou congé parental ;


    - et justifiant au 1er janvier 2025 d'au moins 6 années de service public dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.


    En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats et candidates de transmettre un état des services en formulant leur demande via le formulaire de contact Next du Centre de relation clients RH, en amont de l'inscription à un examen professionnel afin de permettre la vérification de leur éligibilité.


    L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.


    III. - Le dossier de candidature est composé de :


    - un formulaire d'inscription, dûment rempli, daté et signé ou complété par voie électronique ;


    - un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP).


    En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates admissibles qui n'auraient pas transmis celui-ci au moment de l'inscription, doivent impérativement fournir leur dossier de RAEP au service des concours, après la publication de la liste d'admissibilité : le dépôt de ce document doit intervenir, au plus tard, le vendredi 26 avril 2024 :


    - soit en le téléchargeant à l'aide des numéros d'inscription et de certificat fournis lors de leur inscription électronique sur le site internet, afin de le verser directement en ligne pour le vendredi 26 avril 2024 à 12 heures, heure de Paris, https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre ;


    - soit en l'adressant par voie postale en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi, cachet daté au plus tard du 26 avril 2024).


    Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le service concours de la Caisse des dépôts et consignations : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/1301272358_DBFileDocument/dossier-raep-examen-professionnel-attache-2025.


    Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale. Ce document sert de support au jury pour mener l'entretien. Le dossier de RAEP seul, ne constitue pas un dossier d'inscription.


    Le service des concours ne procède à aucun rappel aux candidats admissibles si le dossier de RAEP n'est pas transmis.


    IV. - Modalités d'inscription :


    a) Par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre.


    La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :


    - se connecter au service électronique d'inscription ;


    - prendre connaissance des éléments informatifs relatifs à l'examen professionnel : cette étape est absolument nécessaire pour mener à bien les suivantes ;


    - indiquer ensuite son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier ;


    - poursuivre sa demande d'inscription : un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. le candidat vérifie les données ;


    - puis procéder à la validation de son inscription. un numéro d'inscription et de certificat d'internaute sont attribués ;


    - important : procéder alors imperativement à la validation de son inscription ;


    - c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, qu'il est possible de déposer l'ensemble des éléments constitutifs du dossier d'inscription ainsi que, le cas échéant, son certificat médical précisant l'aménagement de l'épreuve nécessaire, et son dossier de RAEP (1,5 Mo maximum) ;


    - un écran informatif indique la possibilité d'imprimer ou d'enregistrer son formulaire d'inscription. Cette étape témoigne ainsi de la finalisation de l'inscription.


    Une fois le formulaire d'inscription validé, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de la ou les pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.


    Les dates et heures sont fixées comme suit :


    Ouverture du serveur et début des inscriptions électroniques

    Lundi 8 janvier 2024


    à 12 heures


    (heure de Paris)


    Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur

    Jeudi 8 février 2024


    à 12 heures


    (heure de Paris)


    Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, procéder impérativement à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur le jeudi 8 février 2024 (12 heures, heure de Paris). Attention, il ne sera plus possible de valider son inscription après 12 heures le jeudi 8 février 2024.


    Pour que son inscription par voie électronique soit complète, le candidat ou la candidate admissible dépose également son dossier de RAEP pour le vendredi 26 avril 2024 (12 heures, heure de Paris). Le candidat ne pourra plus déposer son dossier de RAEP, par voie électronique après 12 heures le vendredi 26 avril 2024.


    L'attention est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.


    b) Par courrier :


    Lorsqu'il n'est pas possible de s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé :


    - sur le site internet de la CDC : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre ;


    - ou sur le site intranet de la CDC : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_43652/les-examens-professionnels-en-detail ;


    - ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 8 janvier 2024 : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques, DHEC61 (Examen professionnel " PRO A 2025 "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.


    Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, à la date de clôture des inscriptions soit le jeudi 8 février 2024 dernier délai.


    Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée. Les dossiers adressés par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception seront rejetés.


    Tout courrier ou dossier de candidature, adressé par voie électronique ou par voie postale en recommandé avec avis de réception, incomplet ou envoyé hors délai, sera rejeté.


    Pour que son inscription soit complète, le candidat ou la candidate admissible transmet son dossier de RAEP par voie postale en recommandé avec avis de réception pour le 26 avril 2024.


    V. - Dates des épreuves :


    L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au lundi 11 mars 2024.


    L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris à partir du 13 mai 2024.


    Ces dates sont prévisionnelles.


    VI. - Dispositions en faveur d'un aménagement des épreuves :


    Conformément aux dispositions du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats et candidates en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve écrite et orale doivent impérativement transmettre au service organisateur pour le 12 février 2024 un certificat médical établi par un médecin agréé, par tout moyen (par voie postale ou par courrier électronique au service des concours : concours@caissedesdepots.fr). Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.


    Une liste de médecins agréés compétents en matière de handicap est établie dans chaque département.


    Pour tout complément d'information, contacter le service des concours : concours@caissedesdepots.fr.


    Toute personne résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.


    La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels pour le 15 avril 2024 par tout moyen (par voie postale ou par courrier électronique au service des concours : concours@caissedesdepots.fr).


    Par ailleurs, les candidats et candidates en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.


    Ils recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.


    Pour tout complément d'information, contacter le service des concours : concours@caissedesdepots.fr.


    VII. - Composition du jury :


    La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,7 Ko
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