Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2333064S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/12/22/TREL2333064S/jo/texte
JORF n°0001 du 3 janvier 2024
Texte n° 16

Version initiale


  • Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 décembre 2023, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux années à la société ALEATEC SAS, 60, rue de Melun, 77515 Saint-Augustin pour les domaines A1 et E3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
    « A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
    « E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 166,4 Ko
Retourner en haut de la page