Décret n° 2023-1420 du 29 décembre 2023 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports

NOR : ENER2331486D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/ENER2331486D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/29/2023-1420/jo/texte
JORF n°0304 du 31 décembre 2023
Texte n° 102

Version initiale


Publics concernés : opérateurs économiques prenant part à la chaîne de production et de distribution des biocarburants et autres produits contenant de l'énergie renouvelable, y compris les opérateurs redevables de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Objet : modalités d'application de la taxe incitative relative l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Des adaptations sont prévues pour l'électricité fournie entre le 1er janvier 2022 et cette date.
Notice : l'article 95 de la loi de finances pour 2022 a prévu la prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, depuis le 1er janvier 2023. Le présent décret modifie le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 pour fixer les conditions permettant à l'administration de garantir sa traçabilité. Celle-ci sera encadrée par le décret à prendre en application de l'article L. 812-10 du code de l'énergie.
Le décret porte diverses mesures de simplification des déclarations relatives aux quantités d'électricité renouvelable consommées par les infrastructures de recharge pour véhicules électriques en ouvrant notamment la possibilité d'une déclaration dématérialisée via la plateforme CarbuRe. Il étend d'un an l'exemption prévue à l'article 2 du décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 (le décret modificatif instituant la comptabilisation de l'électricité), qui permet aux opérateurs de recharge en courant continu de s'appuyer sur le relevé du point référence mesure du gestionnaire du réseau public de distribution.
Il restreint aux seuls redevables la possibilité d'émettre des certificats d'acquisition pour corriger une erreur légistique introduite par le décret modificatif n° 2022-1330 du 17 octobre 2022. Le texte institue enfin un certificat d'énergie renouvelable additionnelle, qui permettra aux redevables ayant dépassé leur objectif au terme d'une année fiscale, de céder des droits à minoration à d'autres redevables.
Références : le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 et son décret modificatif n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, dans leur rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance. (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code des douanes, notamment son article 266 quindecies dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 211-2, L. 283-2 et L. 283-4, D. 315-7, R. 661-3 et R. 661-4, ainsi que la section 2 du chapitre III du titre V du livre III ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment la section 1 du chapitre Ier du titre III ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Vu le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants ;
Vu le décret n° 2022-1330 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2023,
Décrète :


  • Le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er un 14° est ajouté après le 13°, ainsi rédigé :
    « 14° Les cultures intermédiaires mentionnées au 5° du I de l'article 266 quindecies susmentionné sont celles définies à l'article D. 543-291 du code de l'environnement. »
    2° A l'article 3 :
    a) Le 5 est ainsi rétabli :
    « 5° Les certificats d'acquisition d'hydrogène renouvelable délivrés par le ministre chargé de l'énergie. »
    b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Les certificats d'énergie renouvelable additionnelle portant sur la cession de droits à comptabilisation prévue par le VI de l'article 266 quindecies du code des douanes. »
    3° A l'article 4 :
    a) Le II est ainsi rédigé :
    « II.-Les certificats d'acquisition sont émis par le cédant des produits éligibles puis remis à l'acquéreur redevable de la taxe incitative. »
    b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
    « V.-Les certificats d'énergie renouvelable additionnelle sont acquis par un redevable de la taxe auprès d'autres redevables de cette taxe. »
    4° Au 1° du I de l'article 9, les mots : « ministre de chargé » sont remplacés par les mots : « ministre chargé » ;
    5° A l'article 15-9 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « certificat de fourniture d'électricité renouvelable dans les transports » sont remplacés par les mots : « relevé trimestriel des compteurs mentionnés au 2° de l'article 15-6 » ;
    b) Au deuxième alinéa, le mot : « certificat » est remplacé par le mot : « relevé » et les mots : « et reporte ces relevés sur le certificat de fourniture » sont supprimés.
    6° A l'article 15-11, les mots : « certificats de fourniture d'électricité renouvelable » sont remplacés par les mots : « relevés mentionnés à l'article 15-9 ».
    7° A l'article 15-12 :


    a) Les mots : « certificats de fourniture d'électricité renouvelable » sont remplacés par les mots : « relevés mentionnés à l'article 15-9 » ;
    b) La fin de l'article est ainsi rédigée : « (…) déclarées par l'exploitant de points de recharge par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'administration. ».


    8° A l'article 15-13, les mots : « certificat de fourniture » sont remplacés par les mots : « relevé mentionné à l'article 15-9 ».
    9° La fin de l'article 15-14 est ainsi rédigée : « (…) du code des douanes par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'administration. Chaque cession donne lieu à l'émission d'un certificat dématérialisé porteur d'un identifiant via le système d'information dématérialisé mis en place par l'administration. » ;
    10° Le dernier alinéa de l'article 15-16 est complété par la phrase suivante :
    « Pour les stations permettant une recharge en courant continu, il s'appuie sur le relevé d'un compteur conforme aux dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure certifié installé à l'aval du point de livraison et mesurant exclusivement les quantités consommées par les installations dédiées à la recharge. »
    11° Au premier alinéa de l'article 15-18, le mot : « point » est remplacé par le mot : « points ».
    12° A l'article 15-19 :
    a) Au troisième alinéa, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
    b) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 2° » sont remplacé par les mots : « au 2° » et après les mots : « de l'article 15-5 » sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, par le compteur à l'article 15-16 ».
    13° Après l'article 15-26, Il est inséré un titre III ter ainsi rédigé :


    « Titre III TER
    « CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRE A L'HYDROGÈNE (articles 15-27 à 15-30)


    « Art. 15-27.-L'hydrogène renouvelable défini au deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'énergie est pris en compte aux fins de la minoration de la taxe incitative lorsqu'il a été tracé entre le lieu de production et le lieu d'utilisation dans les conditions définies par décret.
    « L'utilisation d'hydrogène renouvelable utilisé s'entend de celui approvisionné à fin de consommation dans une raffinerie ou une bioraffinerie produisant des carburants, ou dans une station approvisionnant des véhicules propulsés par des moteurs électriques alimentés par des piles à combustible. »
    « Les conditions de traçabilité physique et l'éligibilité de l'hydrogène renouvelable sont assurées au moyen de l'établissement d'une déclaration de durabilité prévue au premier alinéa de l'article 15-28 qui donne lieu à l'émission d'un certificat de durabilité prévu à l'article 15-29.


    « Art. 15-28.-Une déclaration de durabilité de l'hydrogène renouvelable utilisé est effectuée mensuellement auprès du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le dernier jour du mois suivant l'utilisation de cet hydrogène renouvelable, par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'administration.
    « Cette déclaration comporte les mentions suivantes :


    «-la nature de l'hydrogène ;
    «-les quantités d'hydrogène renouvelable utilisées par l'unité consommatrice ;
    «-les quantités d'équivalents dioxyde de carbone émis par kilogramme d'hydrogène produit ;
    «-l'identité du producteur.


    « L'administration peut demander toute information permettant de vérifier que l'hydrogène produit ou utilisé respecte les critères prévus au deuxième alinéa de l'article L. 811 du code de l'énergie.


    « Art. 15-29.-Le ministère de l'énergie valide les quantités déclarées au titre de l'article 15-28 pour l'hydrogène renouvelable utilisé. En retour, l'utilisateur d'hydrogène renouvelable obtient un droit à comptabilisation d'hydrogène renouvelable pour le mois concerné par voie électronique. Ce droit à comptabilisation est valable jusqu'au 31 décembre de l'année fiscale suivant l'année d'utilisation. »
    « Ce droit à comptabilisation peut être cédé sous forme de certificat de cession d'hydrogène renouvelable à un redevable. »


    « Art. 15-30.-Pour la liquidation de la taxe incitative, les quantités d'hydrogène renouvelable pris en compte pour la minoration de la taxe sont justifiées au moyen des documents suivants : »


    «-les certificats d'acquisition d'hydrogène renouvelable ; »
    «-les certificats de prise en compte de l'hydrogène renouvelable ; »
    «-les comptabilités de suivi de l'hydrogène renouvelable. »


    « Art. 15-31.-I.-Les certificats d'acquisition d'hydrogène renouvelable mentionnent le numéro du certificat de cession d'hydrogène renouvelable correspondant, le numéro de lot et la quantité d'hydrogène renouvelable cédée en kilogramme. »
    « Ils sont émis à l'acquisition de droits par l'acquéreur lorsque les droits de comptabilisation sont acquis auprès d'un utilisateur d'hydrogène renouvelable. »
    « II.-Les certificats de prise en compte de l'hydrogène renouvelable sont émis par le redevable de la taxe incitative lorsqu'il souhaite s'en prévaloir pour la liquidation de la taxe incitative. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

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