Décret n° 2023-1357 du 28 décembre 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRE2331148D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/AGRE2331148D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/28/2023-1357/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 86

Version initiale


Publics concernés : directeurs et personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, parents d'élèves, élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, inspecteurs de l'enseignement agricole, directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Objet : procédure applicable à l'égard des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves, étudiants, apprentis et stagiaires pour des faits de harcèlement, de cyber harcèlement ou des faits portant atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité, clarification de la procédure applicable devant le conseil de discipline et création du conseil de discipline régional.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la procédure disciplinaire applicable aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui commettent des actes de harcèlement et de cyber harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement. Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire. Il peut transmettre au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le dossier disciplinaire d'un élève, étudiant, apprenti ou stagiaire d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles aux fins que ce dernier ou son représentant prononce une sanction relevant du seul pouvoir disciplinaire du directeur. Il peut demander au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de désigner une personne en raison de ses compétences pour siéger avec voix délibérative au sein du conseil de discipline ou de présider, lui ou son représentant, ledit conseil. Enfin s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles seraient compromis, le directeur peut saisir le conseil de discipline régional.
Références : le décret ainsi que la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 27 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • La sous-section 4 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
    1° Après l'article R. 811-83-6, il est inséré un article R. 811-83-6-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 811-83-6-1.-Lorsque le conseil de discipline est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 peut demander au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de désigner au sein de ses services une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au conseil de discipline.
    « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-83-6, la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du directeur de l'établissement, motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant. » ;


    2° L'article D. 811-83-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement ou dans les locaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ;
    3° Après l'article D. 811-83-8, sont insérés un paragraphe 3 bis et un paragraphe 3 ter ainsi rédigés :


    « Paragraphe 3 bis
    « Le Conseil de discipline régional


    « Art. R. 811-83-8-1.-Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
    « Il comprend en outre dix membres :
    « 1° Deux représentants des personnels de direction ;
    « 2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;
    « 3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
    « 4° Un conseiller principal d'éducation ;
    « 5° Deux représentants des parents d'élèves ;
    « 6° Deux représentants des élèves.
    « La nomination des membres autres que le président leur confère la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.


    « Art. R. 811-83-8-2.-Les articles R. 811-83-3, D. 811-83-7 et D. 811-83-8, le deuxième alinéa du I, le II et le III de l'article R. 811-83-9 et les articles D. 811-83-10 à R. 811-83-21 sont applicables au conseil de discipline régional.


    « Art. R. 811-83-8-3.-Le conseil de discipline régional peut être saisi pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales et que ce directeur estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis. Ce conseil peut également être saisi, pour les mêmes motifs, par un directeur de lycée ou un directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.


    « Paragraphe 3 ter
    « Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional


    « Art. D. 811-83-8-4.-Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.


    « Art. D. 811-83-8-5.-Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional statue par une seule décision.
    « Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional peut statuer par une seule décision, à l'initiative du directeur du lycée, du directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 ou du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. » ;


    4° A l'article R. 811-83-9 :
    a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 811-83-8-3, saisir le conseil de discipline régional. » ;
    b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut également, à la demande du directeur du lycée ou du directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'articles D. 811-83-11 et prononcer seul les sanctions énumérées au premier alinéa. » ;
    c) Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-Il est tenu d'engager une procédure disciplinaire :
    « 1° Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ou lorsqu'il commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
    « 2° Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
    « 3° Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment de cyber harcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement. » ;
    5° Le premier alinéa de l'article D. 811-83-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine. Cette notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 811-83-21. » ;
    6° Au II de l'article R. 811-83-21, après les mots : « le conseil de discipline » sont insérés les mots : « ou par le conseil de discipline régional ».


  • Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 238,6 Ko
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