Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »

NOR : ECOI2333834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/28/ECOI2333834A/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2023
Texte n° 22

Version initiale


Publics concernés : hôtels de tourisme bénéficiant de la « distinction Palace » et Atout France.
Objet : modification de la durée de validité de la « distinction Palace ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il vise à proroger une nouvelle fois la durée d'attribution de la distinction sur cette catégorie d'hôtels. A cette fin, il prolonge la durée de validité de la distinction prévue à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 pour les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser de produire leurs effets, entre le 9 juin 2021 et le 31 décembre 2023, jusqu'au 30 septembre 2024.
Références : le présent arrêté ainsi que le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-5 et D. 311-8 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace », notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace »,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, les deux occurrences de la date du 31 décembre 2023 sont remplacées par la date du 30 septembre 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2023.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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