Publics concernés : bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel ; structures d'accueil, d'accompagnement et prescriptrices de périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Objet : modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de mise en situation en milieu professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être recueillies par ailleurs, ou qui sont déjà détenues par l'organisme en charge de l'accompagnement de son bénéficiaire, comme son adresse, sa situation professionnelle ou la forme juridique de cette structure d'accompagnement. Les modalités de dépôt de cette convention seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Références : le texte et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5135-4 et D. 5135-2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt