Publics concernés : entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à un agrément ; décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à un agrément soumis à la délivrance d'un conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; directions régionales de l'agriculture et de la forêt.
Objet : conseil stratégique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; certiphyto.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le texte permet l'octroi aux décideurs d'entreprises, jusqu'au 31 décembre 2027, et jusqu'au 31 décembre 2028 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, d'un renouvellement du certificat individuel dit « certiphyto » pour une durée d'un an en l'absence de présentation de l'attestation justifiant de ce qu'ils ont reçu un conseil stratégique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3, L. 254-6-2, R. 254-12 et R. 254-26-2 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 17 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 19 octobre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 19 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :