Arrêté du 12 décembre 2023 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)

NOR : MTRT2332093A
JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Texte n° 89
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Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant extension de l'accord du 15 septembre 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996 ;
Vu l'avenant n° 2 du 21 août 2023 à l'accord santé du 15 septembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective des organismes de tourisme du 5 février 1996 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 20 octobre 2023 (NOR : MTRT2327812V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 11 décembre 2023,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'avenant n° 2 du 21 août 2023 à l'accord santé du 15 septembre 2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que les organisations syndicales pouvant adhérer à une convention ou un accord doivent être représentatives.
    Au dernier alinéa de l'article 12, les termes : « HT » sont exclus de l'extension, en application des dispositions de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la part de financement minimal nécessaire pour qu'un accord présente un degré élevé de solidarité.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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