Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels

NOR : IOMS2334273A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/19/IOMS2334273A/jo/texte
JORF n°0299 du 27 décembre 2023
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, titulaires du permis de conduire des catégories A2 et B, élèves conducteurs pour l'obtention du permis de conduire des catégories B, A1, A2, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE, élèves conducteurs en formations qualifiantes : AM, boite manuelle vers boite automatique, B attelé d'une remorque jusqu'à 4T250, catégorie L5e, passerelle A2 vers A.
Objet : modifications des arrêtés relatifs au livret d'apprentissage des catégories B, A1, A2, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire et des formations dites qualifiantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : le présent arrêté modifie les mesures concernant le livret d'apprentissage dont la forme numérique devient obligatoire pour chaque catégorie de permis de conduire, et pour tout élève débutant la partie pratique de sa formation à compter du 1er janvier 2024. Il intègre l'obligation pour les établissements agréés de déclarer dans le livret d'apprentissage numérique d'un candidat son inscription à l'une des cinq formations qualifiantes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 211-2, R. 211-3, R. 211-4 et R. 221-4 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 modifié relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie,
Arrête :


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis.-Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève.
    « Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation. »


  • L'article 1er bis de l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er bis, après les mots : « un livret de formation », est inséré le mot : « numérique » et les mots : « Ce livret peut prendre la forme d'un document dématérialisé. » sont supprimés ;
    2° Au troisième alinéa, après les mots : « tout livret », il est inséré le mot : « numérique » ;
    3° Après le troisième alinéa, il est créé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation. » ;
    4° Au cinquième alinéa devenu sixième, les mots : « est en possession de son livret et qu'il » sont supprimés.


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ansil est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis.-Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève.
    « Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation. »


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2013 susvisé il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis.-Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève.
    « Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation. »


  • L'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et d'un livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat » ;
    2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. » sont supprimés et les mots : «, ou sa photocopie » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée » ;
    3° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « livret d'apprentissage », est inséré le mot : « numérique » ;
    4° Après le deuxième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le livret d'apprentissage numérique utilisé doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route. »
    5° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur.
    « Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er janvier 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique. » ;


    6° Le dernier alinéa de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Document à conserver et à présenter en cas de contrôle par les forces de l'ordre. » ;
    7° A l'annexe 4, au chapitre attestation de fin de formation initiale, après les mots : « avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, une année de conduite accompagnée, » sont insérés les mots : « comprenant la participation à deux rendez-vous pédagogiques minimum, » ;
    8° A l'annexe 4, l'alinéa :


    «-avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, trois mois de conduite accompagnée, dans le cadre de la conduite supervisée, doivent obligatoirement avoir été réalisés à partir du rendez-vous préalable. »


    et l'alinéa :
    « Important : avant le passage de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, trois mois de conduite supervisée doivent obligatoirement avoir été réalisés à partir du rendez-vous préalable. »
    sont supprimés.


  • L'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire est ainsi modifié :
    1° Dans le titre, les mots : «, A2 et A » sont remplacés par les mots : « et A2 » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, A2 et A » sont remplacés par les mots : « et A2 », après les mots : « cette demande a été déposée », sont insérés les mots : « au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” » et après les mots : « livret d'apprentissage », est inséré le mot : « numérique » ;
    3° Au deuxième alinéa de l'article 1er, sont abrogés les mots : « Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. » et les mots : «, ou sa photocopie » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée » ;
    4° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « livret d'apprentissage », est inséré le mot : « numérique » ;
    5° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le livret d'apprentissage numérique utilisé doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route. » ;
    6° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant ou de l'accompagnateur. » ;


    7° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er janvier 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique. ».


  • L'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « et d'un livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat » ;
    2° A l'article 1er, les mots : « Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. » sont supprimés et les mots : «, ou sa photocopie » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée » ;
    3° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « livret d'apprentissage », est inséré le mot : « numérique » ;
    4° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le livret d'apprentissage numérique utilisé doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route. » ;
    5° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant. » ;


    6° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique. »


  • L'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « et d'un livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat » ;
    2° A l'article 1er, les mots : « Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. » sont supprimés et les mots : «, ou sa photocopie » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée » ;
    3° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « livret d'apprentissage », est inséré le mot : « numérique » ;
    4° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le livret d'apprentissage numérique utilisé doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route. » ;
    5° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant. » ;


    6° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique. »


  • L'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire est ainsi modifié :
    1° A l'article 1er, les mots : « et d'un livret d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ” et d'un accès à un livret d'apprentissage numérique. La détention de ce formulaire n'est pas nécessaire lors de l'évaluation préalable du candidat » ;
    2° A l'article 1er, les mots : « Lors de l'apprentissage pratique de la conduite, ces deux documents doivent être présents dans le véhicule. Le livret d'apprentissage peut prendre la forme d'un document dématérialisé. » sont supprimés et les mots : «, ou sa photocopie » sont remplacés par les mots : « correspondant à l'attestation d'inscription au permis de conduire, dans une version imprimée ou dématérialisée » ;
    3° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « livret d'apprentissage » est inséré le mot : « numérique » ;
    4° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le livret d'apprentissage numérique utilisé doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route. » ;
    5° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-En cas de perte de l'accès au livret numérique, un nouvel accès sera ouvert à l'élève conducteur, avec l'aide de l'enseignant. » ;


    6° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Les élèves dont la demande de permis de conduire a été validée avant la date du 1er mars 2024 conservent la possibilité d'utiliser un livret d'apprentissage non numérique. »


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisé il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis.-Lors de l'inscription à la formation, un livret de formation numérique est ouvert à l'élève.
    « Le livret de formation numérique doit permettre la transmission automatisée des données mentionnées à l'article L. 211-2 du code de la route et de la date prévisionnelle de la formation. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.


  • La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 216,7 Ko
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