Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des personnalités qualifiées au collège du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 du code de commerce

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2023, sont nommés membres du collège du Conseil des maisons de vente au titre des personnalités qualifiées, mentionnées au 2° du I de l'article L. 321-21 du code de commerce :
    Mme Nicole BELLOUBET, membre titulaire, et M. Tristan AZZI, membre suppléant ;
    Mme Henriette CHAUBON, membre titulaire, et Mme Marie-Laure ROBINEAU, membre suppléant.

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