Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des personnalités qualifiées au collège du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 du code de commerce
Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination des personnalités qualifiées au collège du Conseil des maisons de vente institué par l'article L. 321-18 du code de commerce
Version initiale