Arrêté du 8 décembre 2023 portant nomination du commissaire du Gouvernement institué auprès du Conseil des maisons de vente par l'article L. 321-18 du code de commerce

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2023, M. Yves MICOLET, avocat général près la cour d'appel de Paris, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 163,9 Ko
Retourner en haut de la page