Arrêté du 15 décembre 2023 fixant la liste des établissements, des services ou des prestataires pouvant délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales en application des dispositions de l'article L. 5137-1 du code de la santé publique

NOR : SPRH2334630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/15/SPRH2334630A/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2023
Texte n° 76

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5137-1 ;
Vu la notification n° 2023/379/FR adressée le 20 juin 2023 à la Commission européenne,
Arrête :


  • Peuvent délivrer, dans des conditions garantissant l'effectivité du contrôle médical, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 du code de la santé publique :
    1° Les groupements de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ;
    2° Les établissements de santé ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur ;
    3° Les établissements et services médico-sociaux suivants :
    a) Les établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
    b) Les établissements d'hébergement pour personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du I du même article ;
    c) Les structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » mentionnées au 9° du I du même article ;
    d) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du même article ;
    4° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles assurant la gestion d'au moins un établissement ou service mentionné au 3° ;
    5° Les prestataires de service et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
    6° Les centres et structures mentionnés à l'article L. 6325-1 du code de la santé publique.
    Dans les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur, la délivrance des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5137-3 du code de la santé publique peut être effectuée, en lien avec la pharmacie à usage intérieur, par un service de l'établissement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude
Le directeur général de la santé,
G. Emery

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,3 Ko
Retourner en haut de la page