Publics concernés : militaires et civils pouvant prétendre à la qualité de combattant ; ayants cause des militaires et civils dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » ; états-majors, directions et services ; Office national des combattants et des victimes de guerre.
Objet : assouplir les conditions d'octroi de la carte du combattant et actualiser la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 5.
Notice : le décret tire les conséquences de l'article 22 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense en assouplissant les conditions de présence en opération requises pour prétendre à la qualité de combattant. Il ouvre également le bénéfice de cette qualité aux militaires et civils décédés à compter du 1er janvier 2024 dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour la France » et définit, à ce titre, les conditions dans lesquelles la carte du combattant peut être remise à leurs ayants cause, tout en permettant au ministre de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur d'en faire directement la demande pour le compte des intéressés. Il harmonise, par ailleurs, la rédaction de l'ensemble des articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixant les conditions d'attribution de la qualité de combattant, tout en les articulant les uns aux autres, afin de garantir une application homogène des dispositions correspondantes. Il actualise, enfin, la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, en y intégrant des représentants de la gendarmerie nationale et en l'adaptant à l'évolution démographique des ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses livres III, V et VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-5 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en date du 27 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration d'établissement public de l'Office national des combattants et des victimes de guerre en date du 28 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 20 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Patricia Mirallès