ANNEXE
MODÈLE DE BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE D'UNE SAISIE PÉNALE DE FONDS DE COMMERCE AU REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES, ET BORDEREAUX D'INSCRIPTIONS MODIFICATIVES, DE RENOUVELLEMENT, ET DE RADIATION D'INSCRIPTION À CE REGISTRE
BORDEREAU D'INSCRIPTION INITIALE D'UNE SAISIE PÉNALE DE FONDS DE COMMERCE
(Articles 706-157 et R. 53-51 et suivants du code de procédure pénale ; R. 521-5 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Catégorie d'inscription : Saisie pénale de fonds de commerce
Identité du demandeur : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) sise 98, rue de Richelieu, Paris 75002
Date de la décision ayant ordonné la saisie :
Désignation du propriétaire du fonds de commerce saisi :
Pour une personne physique :
Prénoms :
Nom de famille :
Nom d'usage (le cas échéant) :
Adresse de l'établissement principal, à défaut, du lieu d'exercice de l'activité, ou du domicile :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIREN) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne physique est immatriculée :
SIREN : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Pour une personne morale :
Forme juridique :
Dénomination sociale :
Adresse du siège social (ou à défaut celle de l'établissement principal) :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification (SIREN) complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne morale est immatriculée :
SIREN : I__I__I__I I__I__I__I…I__I__I__I…RCS (Ville) :
Objet de la demande :
Il est demandé au greffier l'inscription initiale au registre de la saisie pénale du fonds de commerce suivante :
Désignation du fonds de commerce saisi :
Adresse :
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Le nom commercial le cas échéant :
Joindre à la demande la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Fait à :. Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à l'inscription de la saisie pénale de fonds de commerce
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU D'INSCRIPTION MODIFICATIVE
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Identité du demandeur : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC), sise 98, rue de Richelieu, Paris 75002
Objet de la demande :
Il est demandé au greffier la modification de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Ces modifications sont les suivantes :
Joindre à la demande la copie de la décision définitive ayant ordonné la saisie.
Fait à :. Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU DE RENOUVELLEMENT
(Articles R. 521-13 et suivants du code de commerce)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Identité du demandeur : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) sise 98, rue de Richelieu, Paris 75002
Objet de la demande :
Il est demandé au greffier le renouvellement de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Fait à : . Le :
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention d'inscription :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé au renouvellement de l'inscription
Sous le numéro
Le
Signature du greffier et cachet :
BORDEREAU DE RADIATION
(Articles R. 521-19 et suivants du code de commerce, R 53-55 du code de procédure pénale)
N° d'ordre (à compléter par le greffier) :
Identité du demandeur : AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) sise 98, rue de Richelieu, Paris 75002
Objet de la demande :
Il est demandé au greffier la radiation de l'inscription qui a été enregistrée le :
I__I__I__I__I__I__I__I__I
Sous le numéro :
I__I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I__I __I__I__I__I__I__I__I__I
Joindre à la demande la copie de la décision définitive de mainlevée, de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de confiscation.
Fait à :. Le :.
Signature du demandeur :
PARTIE RÉSERVÉE AU GREFFIER DU TRIBUNAL
Mention de radiation :
Je, soussigné
Greffier, certifie avoir procédé à la radiation de l'inscription
Sous le numéro
Fait à :. Le
Signature du greffier et cachet :