Arrêté du 13 décembre 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : SPRS2328346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/13/SPRS2328346A/jo/texte
JORF n°0294 du 20 décembre 2023
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
Vu les avis de la commission de la transparence du 14 septembre 2022 et du 5 juillet 2023 relatifs à la spécialité BEOVU®, avis communiqués au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant que, conformément aux dispositions précitées dudit article R. 163-2 définissant le régime dit du « médicament d'exception », les ministres compétents, comme le recommande également la commission de la transparence dans ses avis du 14 septembre 2022 et du 5 juillet 2023, estiment qu'il convient de soumettre la spécialité BEOVU® à ce régime en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises, étant rappelé à cet égard que son autorisation de mise sur la marché en réserve la prescription aux médecins spécialistes en ophtalmologie,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour BEOVU® figure en annexe II du présent arrêté.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      (2 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement des patients adultes atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative rétrofovéolaire ;
      - traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients adultes ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.


      Code CIP

      Présentation

      34009 301 983 7 7

      BEOVU 120 mg/ml (brolucizumab), solution injectable en flacon + 1 aiguille-filtre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)

      34009 301 983 8 4

      BEOVU 120 mg/ml (brolucizumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)


      Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.

    • ANNEXE II
      FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE

      La FIT des médicaments princeps ou de référence est applicable à tous les biosimilaires et génériques dans leurs indications de l'AMM respectives.

      BEOVU 120 mg/ml (brolucizumab) solution injectable en seringue préremplie et solution injectable en flacon
      Médicament d'exception

      Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).
      Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception ( www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).

      Laboratoire exploitantNOVARTIS PHARMA S.A.S.
      Classe pharmacothérapeutiqueAnti-VEGF
      Conditions de prescription et de délivrance (*)Liste I
      Prescription réservée aux spécialistes en ophtalmologie.
      Présentations concernéesBEOVU 120 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie
      Boîte de 1 seringue préremplie (CIP : 34009 301 983 8 4)
      BEOVU 120 mg/ml solution injectable en flacon
      Boîte de 1 flacon + 1 aiguille-filtre (CIP : 34009 301 983 7 7)
      Indications remboursables- Traitement des patients adultes atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative rétrofovéolaire.
      - Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients adultes ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.

      1. Avis de la commission de la transparence

      Indications de l'AMM (*)Avis de la commission de la transparence (**)
      SMR (***) (date de l'avis)Place dans la stratégie thérapeutique
      BEOVU est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique (OMD)Important dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à l'œdème maculaire diabétique, en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients adultes ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée (14/09/2022).Comme LUCENTIS (ranibizumab) et EYLEA (aflibercept), BEOVU (brolucizumab) est, chez l'adulte, un traitement de première intention de la baisse de l'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula, chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée. 
      Le choix entre les anti-VEGF [ranibizumab (LUCENTIS), aflibercept (EYLEA) et brolucizumab (BEOVU)] et le corticoïde OZURDEX (dexaméthasone en implant intravitréen) dans le traitement de première intention chez les patients pseudophaques reste à l'appréciation de l'ophtalmologue qui tiendra compte des caractéristiques ophtalmologiques de l'œil traité [antécédent de glaucome ou d'hypertonie oculaire, statut du cristallin (phaque ou pseudo-phaque), antécédent de vitrectomie], du stade de la rétinopathie diabétique, des antécédents cardio-cérébro-vasculaires, de l'âge du patient et de ses capacités à observer le traitement.
      Insuffisant dans les autres cas (14/09/2022).NA
      BEOVU est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la forme néovasculaire (humide) de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA)Important, chez l'adulte, dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative rétrofovéolaire (05/07/2023).Comme les autres anti-VEGF, BEOVU (brolucizumab) est un traitement de première intention, chez l'adulte, dans la DMLA exsudative (néovasculaire) rétrofovéolaire.
      En l'absence de démonstration d'une supériorité en termes d'efficacité d'un anti-VEGF par rapport à l'autre, le choix du traitement est laissé à l'appréciation de l'ophtalmologue qui tiendra compte des particularités du patient, notamment en termes d'accessibilité aux soins, et des contre-indications aux différents anti-VEGF.
      Un dépistage systématique en début de traitement et une surveillance accrue au cours des 3 premiers mois de traitement doivent être mis en place afin de diagnostiquer des états inflammatoires oculaires qui sont susceptibles d'évoluer, sous brolucizumab, vers une vascularite rétinienne ou une occlusion vasculaire rétinienne. Le traitement par brolucizumab doit être arrêté en cas d'inflammation oculaire et celle-ci doit être traitée immédiatement. Les patients ayant des antécédents d'inflammation intraoculaire ou d'occlusion vasculaire rétinienne (au cours des 12 mois avant la première injection de brolucizumab) doivent être également attentivement surveillés, car ils sont plus à risque de développer, sous brolucizumab, une vascularite rétinienne ou une occlusion vasculaire rétinienne.
      Insuffisant dans les formes extrafovéolaires de la DMLA néovasculaire (05/07/2023).NA

      2. Prix et remboursement des présentations disponibles

      Coût de traitement :

      N° CIPPrésentationPPTTC
      34009 301 983 7 7BEOVU 120 mg/ml (brolucizumab), solution injectable en flacon + 1 aiguille-filtre (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)463,66 €
      34009 301 983 8 4BEOVU 120 mg/ml (brolucizumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)464,30 €

      Taux de remboursement : 100 %.

      (*) Cf. RCP : Accueil - ANSM (sante.fr) et Medicines | European Medicines Agency (europa.eu).
      (**) Cf. avis de la CT, consultable(s) sur le site de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/fc_2874832/fr/industriels.
      (***) A noter que le libellé du SMR suffisant correspond à l'indication remboursable.
      Base de données publique des médicaments : http://www.medicaments.gouv.fr.


    • Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à la Haute Autorité de santé, DEAI, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.


Fait le 13 décembre 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
L. Butor


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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