Arrêté du 11 décembre 2023 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux vice-présidents et aux collaborateurs du Conseil national consultatif des personnes handicapées

NOR : FAMA2333318A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/12/11/FAMA2333318A/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2023
Texte n° 41
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Version initiale


La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-1, D. 146-1 et suivants,
Arrête :


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Conseil national consultatif des personnes handicapées est fixé à 4 000 €.


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à chacun des trois vice-présidents du Conseil national consultatif des personnes handicapées est fixé à 3 000 €.


  • Le montant maximal des indemnités forfaitaires pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil national consultatif des personnes handicapées est fixé à 1 500 € par étude.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2023.


Fadila Khattabi

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