LOI n° 2023-1178 du 14 décembre 2023 visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (1)

NOR : IOMX2313469L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/14/IOMX2313469L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/12/14/2023-1178/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2023
Texte n° 2

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
    « 6° Des communes sur le territoire desquelles sont implantés, au 1er janvier 2023, le siège d'une société de courses hippiques ainsi que le site historique du Cadre noir ou un haras national où ont été organisés au moins dix événements équestres au rayonnement national ou international par an entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023 ;
    « 7° Des communes, à raison d'une par département frontalier, où aucun casino n'est autorisé à la date de la demande d'une commune classée commune touristique, membre d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 14 décembre 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Dominique Faure


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-1178.
Sénat :
Proposition de loi n° 363 (2022-2023) ;
Rapport de M. François Bonhomme, au nom de la commission des lois, n° 584 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 585 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 16 mai 2023 (TA n° 109, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1239 ;
Rapport de Mmes Laetitia Saint-Paul et Frédérique Meunier, au nom de la commission des lois, n° 1873 ;
Discussion et adoption le 5 décembre 2023 (TA n° 207).

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