Publics concernés : accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière ou d'un bail réel solidaire, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA).
Objet : revalorisation des plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de location-accession (PSLA) par alignement avec ceux du PLS accession.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : l'arrêté précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article D. 331-76-5-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 novembre 2023,
Arrêtent :