Décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte

NOR : IOMV2327692D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/11/IOMV2327692D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/11/2023-1167/jo/texte
JORF n°0288 du 13 décembre 2023
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : étrangers, services administratifs en charge de l'administration des étrangers.
Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit, à Mayotte, de prolonger pour quatre ans l'adaptation des normes d'accueil en local de rétention administrative, en les rapprochant de celles applicables sur le reste du territoire français.
Références : le décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il peut être consulté ainsi que le texte qu'il modifie sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 744-11 et R. 761-5 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le 9° de l'article R. 761-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileest remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9° Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte, l'article R. 744-11 est ainsi rédigé :
    « “ Art. R. 744-11.-Les locaux de rétention administrative doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance, des matériels nécessaires à la restauration, ainsi que d'une pharmacie de secours, sans préjudice de la possibilité d'accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Ces locaux doivent également disposer des équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ainsi que le prévoit le sixième alinéa de l'article L. 741-5, ils ne peuvent accueillir des étrangers accompagnés d'un mineur que dans des chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles.
    « “ L'étranger retenu peut recevoir les visites des autorités consulaires, de sa famille, d'un médecin et des membres habilités d'associations. Il peut s'entretenir confidentiellement avec son avocat dans les conditions prévues aux articles L. 744-5 et R. 744-15. ” ; ».


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 195,5 Ko
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